GmbH (la société GDP), associée unique de la société Entreprise 3 D, a interjeté appel du jugement en se prévalant de la dissolution de cette dernière, pour cause de transmission universelle de son patrimoine

[U] [Z] a fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence la SNC Domaine du Val de Seine, la SAS Global Patrimoine Investissement dite Legendre Patrimoine et la société Actifs et

2010 était de 928,16 euros puis 264,30 euros au 31 décembre 2011, de sorte que l'épargne supposée de plusieurs dizaines de milliers d'euros n'est pas exacte et qu'il n'y a pas de dissimulation de patrimoine

X... et ses associés de se constituer un patrimoine et de s'enrichir personnellement.

de l'offre et de la demande dans un marché réel, le montant de l'actif social n'étant que l'un de ces éléments ; qu'en validant une rectification fondée sur une méthode d'évaluation exclusivement patrimoniale

revient rien après imputation de la créance de la Caisse des dépôts et consignations et, en conséquence, de condamner la société Axa à lui payer les sommes de 1 320 euros au titre des préjudices patrimoniaux

[F] [J] et Mme [Y] [R] épouse [J] du surplus de leurs demandes, - condamné la SA LAGRANGE PATRIMOINE CONSEIL à payer à M.

FAITS ET PROCÉDURE Mme [W] [B], kinésithérapeute, est entrée en relations avec la société Fructus Patrimoine, conseiller en gestion de patrimoine et en investissements financiers.

., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section B), au profit de la société Soderbanque venant aux droits de la société Soder patrimoine

[Z], alors « que la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, s'évalue en fonction de tous les éléments du patrimoine et s'apprécie

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2023), M. et Mme [G], respectivement actionnaire principal et gérante de la société Opération de patrimoine immobilier (la société Opim), ont entendu

résultait d'une faute inexcusable de son employeur, a fixé au maximum légal la majoration de la rente servie aux ayants droit par la Caisse à compter du 15 septembre 1999 et a fixé le préjudice extra-patrimonial

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 JUIN 2023 I - La société Hedios, société anonyme, anciennement dénommée Hedios patrimoine

Aux termes de ce texte, le juge aux affaires familiales connaît de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des concubins. 10.

"1°) alors qu'une saisie ordonnée en vue de garantir le prononcé d'une peine de confiscation générale du patrimoine doit être prise par le magistrat instructeur sur requête du procureur de la République

qui a été radiée du registre du commerce le 4 avril 2013 après avoir fait l'objet d'une dissolution par anticipation à compter du 21 février 2013 ayant entraîné la transmission universelle de son patrimoine

propriété dont bénéficiait la société Varta Industrie (Varta) alors, selon le moyen, qu'il appartient au revendiquant de prouver que les machines et matériels revendiqués existaient en nature dans le patrimoine

attendu que l'arrêt relève que le cautionnement litigieux a permis à la SCI d'acquérir un patrimoine immobilier et de percevoir les revenus tirés du bail commercial exploité par le débiteur