La SAS PICARDIE PHARMA DEVELOPPEMENT [Adresse 1], comparante par son Président, Monsieur [Q] [P], en personne, qui sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; ci-après dénommée

Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur : Urssaf Rhône-Alpes [Adresse 1] Représenté par monsieur [A] [S] avec pouvoir ET Défendeur : Monsieur [L] [T] [Adresse

Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE : Demandeur : Urssaf Rhône-Alpes [Adresse 1] Représenté par monsieur [N] [D] avec pouvoir ET Défendeur : Monsieur [R] [L] [Adresse

Le 14 Mai 2026, le directeur de LE CENTRE HOSPITALIER [C] [G] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [U] [I].

Il sera donc alloué à Monsieur [B] la somme de 1 100 euros au titre des frais divers. 1.4- L’assistance par tierce personne.

avisé, est représenté par Monsieur [O] [Q], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Wafae EZZAITAB, avocat commis d'office, désigné

Depuis cette date, Monsieur [C] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 3] DE [Localité 4].

Depuis cette date, Monsieur [Y] [K] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 4] [Localité 5].

parts, En tout état de cause Déclarer le jugement à intervenir commun à la SELARL VAMJ, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société [D], prise en la personne de Monsieur [Q] [J], Condamner

Assigné à personne, Monsieur [E] [K] n’a pas constitué avocat. A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

[Q] [N], indiquant habiter dans la chambre avec le résident en titre, le résident Monsieur [K] [F] étant absent au moment du passage ; qu'un matelas était posé directement au sol ; que Monsieur [Q] [N

des débats et du délibéré du 12 février 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge, Monsieur Rémi VERRIER, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 2] – Clinique [Etablissement 1] présent assisté de Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur

Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [B] [X] fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Doha FEKAK , avocat

Par une décision du 23 janvier 2025, la Commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a accordé la RQTH à Monsieur [E] sans limitation de durée.

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [U] [R] né le 11 Janvier 1983 DIRP Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 2] DE [Localité 3] Absent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice

EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [P] [I] né le 01 Janvier 1985 DIRP Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 2] DE [Localité 3] Absent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice

Il sera donc alloué à Monsieur [I] la somme de 1 101,61 euros au titre des frais divers engagés. 1.4- L’assistance par tierce personne.

ensileuse ; Par le même acte sous seing privé en date du 20 Septembre 2019 et dans l'acte de prêt n° 81907, Monsieur [D] [G], Monsieur [B] [G] et Monsieur [I] [F] se sont portés chacun cautions personnelles

A l’appel de la cause, [U] [F] a souhaité que les débats aient lieu à huis clos ; Cette demande n’a pas été contestée par les autres personnes convoquées et il y a donc été fait droit ; Monsieur [U] [