Y... a besoin à vie de l'aide d'une tierce personne pour lui permettre d'accomplir tous les actes ordinaires de la vie ; " alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs

de pensions de retraite, droit amené par définition à être capté mois après mois et année après année jusqu'au décès de la personne physique, il est logique et légitime que la réalisation de l'actif dure

et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 17 janvier 2017) et les productions, que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (la caisse) a attribué à Mme X... une pension

qu'elle a personnellement subis pendant son enfance, auquel est directement lié la partie civile, personne publique, le critère de l'animosité personnel doit être apprécié de façon souple ; qu'en l'espèce

est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Z... de ses demandes, alors que, d'une part, constituent des infractions pénales et à plus forte raison des fautes civiles, le fait de photographier une personne

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit du ministère public, pris en la personne de M. le procureur général près la cour

par tierce personne temporaire pendant les périodes d'hospitalisation, que « l'hospitalisation tend en soi à suspendre les contraintes de la vie quotidienne du patient et à lui garantir un niveau élevé

Le salarié était titulaire de plusieurs mandats : délégué du personnel titulaire, membre titulaire du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation unique du personnel, membre du CHSCT. 3.

X... a demandé la prise en compte pour le calcul de sa pension de vieillesse de la période du 1er juillet au 31 octobre 1962, durant laquelle il a été salarié, et de celle du 1er novembre 1962 au 28 février

mise en examen" ; "alors, d'une part, que selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifiée à la personne

, qui consiste à contrôler l'identité de toute personne pénétrant dans l'établissement, que ce soit un joueur ou un simple client, à maintenir et à appliquer la sécurité au sein du casino, à surveiller

, qui consiste à contrôler l'identité de toute personne pénétrant dans l'établissement, que ce soit un joueur ou un simple client, à maintenir et à appliquer la sécurité au sein du casino, à surveiller

X... n'était pas concerné par le licenciement collectif pour motif économique de 29 personnes envisagé lors de la réunion des délégués du personnel du 17 octobre 1991, alors qu'il ressort de la lecture

Y..., en qualité de délégués syndicaux de la société Match, d'avoir dit que les personnes désignées ne pouvaient être parties à un accord collectif, d'avoir dit que ces mêmes personnes ne pouvaient se

demandé à comparaître personnellement, l'arrêt attaqué, prononcé alors qu'il était non comparant et sans que cela résulte d'une circonstance imprévisible et insurmontable, encourt l'annulation" ; Vu

défense : Attendu que l'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d'aide juridictionnelle ne profite qu'à celui qui l'a formée ; que l'effet interruptif de celle faite, à titre personnel

, la cour d'appel a violé les articles 132-1, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principes de personnalisation des peines et du contradictoire. » Réponse de la Cour 7.

exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise ; que M.