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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2127921_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subi

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2127925_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par suite, compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subi

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2128218_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2128250_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2200108_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d'existence, y

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2205754_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2206228_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2008083_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2008107_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2102154_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2102160_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2101956_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C, les troubles de toute nature

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2103838_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2400514_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

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TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2400837_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Compte tenu de ces conditions d'hébergement qui perdurent au 15 rue Letort 75018 Paris, du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2321033_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M. et Mme E, il sera fait une juste

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TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2321491_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2323512_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute

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TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2324246_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

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TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2324306_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de Mme B pendant la

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