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Pers, conseiller de la chambre, et M.

utiliser les moyens de locomotion, ce qu'il ne peut plus faire à l'heure actuelle.

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projet résultant de l'erreur de métré de 10 mètres carrés ; qu'en mettant notamment à la charge du géomètre expert "les pertes sur frais financiers" consécutives à l'arrêt du chantier, "la réduction de

et notamment du frein à main.

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ni profit pour la victime ; 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE sont réparables au titre des frais de logement adapté, les frais liés à l'acquisition d'un domicile mieux adapté, en particulier lorsque

Elle peut être révoquée en cas d’accord des parties.

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