X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle l'intendant du lycée français de Madrid lui a enjoint de s'acquitter d'une dette de 176 000 pesetas au titre des droits d'écolage

des conclusions dont il était saisi ; qu'en confirmant en appel sur ce point le jugement de ce tribunal, sans accueillir le moyen tiré par l'administration de ce que le tribunal avait statué ultra petita

Elle soutient que : -le tribunal administratif a statué ultra petita et méconnu le principe du contradictoire ; -le projet n'a pas pour objet de créer un lot au sein du terrain d'assiette du permis

séparation des époux ; qu'il résulte des écritures des comptes qu'une somme de 320.000 F a été retirée le 25 octobre 1978 et le compte bancaire espagnol des époux crédité corrélativement pour 6.400.000 pesetas

Il soutient que le premier juge a statué infra petita en ne prenant en compte que les effets de la mesure initiale de suspension sans traitement sans évoquer les autre chefs de préjudices distincts qui

magistrats de la formation de jugement et le greffier d'audience ; - il est également irrégulier car insuffisamment motivé dès lors que le point 6 est totalement absent ; - le tribunal a statué ultra petita

délivrance d'un visa de long séjour, alors même que cette circonstance n'était pas reprochée par la requérante dans ses écritures, les premiers juges ont relevé d’office un moyen et ont statué ultra petita

Ils estiment en outre que le tribunal a statué ultra petita au sens des articles 463 et 464 du code de procédure civile, dès lors que toutes les parties, y compris les époux [W], sollicitaient le partage

l'instance devant la présente cour ; que le préjudice était réel et certain et devait être indemnisé par la somme de 8.000 €, ALORS D'UNE PART QUE les juges du fond ne peuvent pas statuer ultra petita

tribunal de commerce de Saint-Etienne du 27 novembre 2024 en ce qu'il a : ' réformé l'ordonnance 2023JC106 du 28 avril 2023 pour juger qu'il ne pouvait être fixé d'astreinte par une décision ultra petita

17-11.909, qui est recevable : Attendu que la société Optical Center fait grief à l'arrêt du 13 décembre 2016 d'ordonner la rectification de l'arrêt du 6 septembre 2016 en ce qu'il a statué ultra petita

"2°) alors qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt civil que Mme D... ait formé une quelconque demande au titre de l'article 375 du code de procédure pénale de sorte que la cour a statué ultra petita

d'annulation de la décision attaquée en ce sens qu'en la condamnant à payer à [O] [E] une somme de 90 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi et distinct, le premier juge a statué ultra petita

  Le jugement passa sous silence les demandes d'indemnité en réparation des dommages subis présentées par le requérant s'élevant à un montant de 200.000 pesetas (environ 8.700 francs).

septembre 2008 par le président du tribunal de commerce de Paris, AUX MOTIFS QUE la société CIM fait valoir que l'ordonnance a été rendue en violation de la loi et que le premier juge a statué ultra petita

erreur de droit en écartant la possibilité de procéder, devant le juge, à une substitution de motif justifiant la décision de résiliation ; - commis une erreur de droit, d'une part, en statuant ultra petita

premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué de dire que les époux Y... ont acquis par usucapion la parcelle litigieuse et que le premier juge n'a pas statué « ultra petita

garantie, au prorata de leur participation dans le groupe bancaire, contre l'autre responsable qu'est le Crédit du Nord ; qu'en se fondant sur le motif inopérant que le tribunal avait statué "ultra petita

l'ordonnance attaquée est de nature à la placer en situation de cessation immédiate de paiement - les moyens par lesquels elle conteste le jugement sont sérieux ; - ainsi, le premier juge a statué ultra petita

D..., représenté par Me Peteytas, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé