Treillou Bat A No4 82000 MONTAUBAN représentée par Me Jean-Lou LEVI, avocat au barreau de TARN ET GARONNE INTIME(S) SA SOL FRANÇAIS ZI NORD ... 82000 MONTAUBAN représentée par Me Philippe

    Principal facts   The applicant, Philippe Fretté, a French national, was born in 1954 and lives in Paris.

en défense, enregistrés les 13 novembre 2024 et 9 avril 2025, les sociétés Renault Trucks SAS, AB Volvo, Volvo Lastvagnar AB et Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, représentées par Mes Lecat, Philippe

B A, représenté par Me Merll, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter

xa0;      Application No. 15264/89                       by Nicholas PHILIS

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA

Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Committee composed of:   Angelika Nußberger, President,   André Potocki,   Aleš Pejchal, judges, and Stephen Phillips

ONEDIRECT [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée par Me Merryl

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe

The mere doubts about the capacity of the new remedy to provide adequate compensation cannot alter the Court’s conclusion. 41.

As to the non-pecuniary damage claimed by the second applicant, it considers that in the circumstances of the case a mere finding of a violation constitutes sufficient just satisfaction. 48.

Casadevall, President,   Luis López Guerra,   Dragoljub Popović,   Kristina Pardalos,   Johannes Silvis,   Valeriu Griţco,   Iulia Antoanella Motoc, judges, and Stephen Phillips

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Mars 2025 N° RG 24/03504 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HLI PARTIES : DEMANDERESSES Madame [R] [B] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 18], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Philippe

 : jugement rendu le 27 février 2015 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Commerce N° RG : 13/00193 Copies exécutoires délivrées à : Me Yves MERLE

OC & C STRATEGY CONSULTANTS FRANCE Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP MERLE & CARENA-DORON ä SCP GAS ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL E.D.

LYON sous le numéro 954 506 077) Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants Me Jérôme PHILIPPE

LE CINQSEPT, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice représentée par Me Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Philippe LAVAUD

At paragraph 16 of his judgment, Lord Phillips set out the effect of an earlier judgment of the House of Lords in the case of R v.

Prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège N° SIRET : 542 097 902 [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, Postulant