TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 5] JUGEMENT DU 10 JANVIER 2025 Minute n° : N° RG 24/01104 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GUUT COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE, Greffier : Anita

Philippe Y..., domicilié [...]                                                  , agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de l'association Les Francas du territoire de

Philippe Y..., domicilié [...]                                                  , pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de l'Association Les Francas du territoire de

X... ainsi que les attestations de l'expert comptable de la société, ont estimé que cette dernière ne prouvait pas que la remise des chèques était dépourvue de cause ; que le moyen ne peut être accueilli

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Philippe X..., agissant ès qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de Madame Y..., veuve Z...,

L] [J] [C] [U] [O] Association GROUPEMENT DE VULGARISATION AGRICOLE DU CHASSELAS EARL LE FIGUE HAUT EARL LES BARRIERES SARL LES PEPINIERISTES PRODUCTEURS DU COMTAT SARL PEPINIERES VITICOLES PHILIPPE

Sur la copie de la feuille de présence de l'assemblée générale du 29 juin 1991 versée au débat, seules les signatures de Philippe et Paul C... apparaissent.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur Raymond ESPEL, Président Monsieur Bruno BERTRAND, Conseiller Madame Catherine BRISSY-PROUVOST, Conseiller GREFFIER : Mme Catherine HELIES, Greffier

fond, constaté la possession d'état dont bénéficie Stéphane A... établie conformément aux dispositions des articles 311-1 et 311-2 du code civil, ordonné une expertise sanguine et désigné monsieur Philippe

AUXILIAIRE 20 rue Garibaldi 69413 LYON représentées par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0085 S.E.L.A.R.L

des Référés du Tribunal Judiciaire de SAINTES APPELANTE : Madame [L] [B] née le 15 Juillet 1953 à [Localité 13] (17) [Adresse 4] [Localité 9] ayant pour avocat postulant Me Stéphanie PROVOST-CUIF

Philippe Y...

Philippe-André et Joseph X... font grief aux arrêts d'avoir déclaré nul le protocole, alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions d'appel, MM.

INTIMÉ, représenté par Maître Alain CHARTIER-PREVOST, avocat au barreau de LIMOGES ---==oO§Oo==--- A l'audience publique du 16 Septembre 2008, la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE

origine Juge de la mise en état de [Localité 17], décision attaquée en date du 15 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 23/03420 ORDONNANCE rendue le DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ par Nous, Philippe

au barreau de CRETEIL, PC 155 * COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 avril 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FEYDEAU, président Mme PROVOST-LOPIN

PHILIPPE X...

SARDA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 décembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de