D'INJONCTION À RENCONTRER UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE ET DE MISE EN ÉTAT F N° RG 24/00155 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCV6 ORDONNANCE N° APPELANT Madame [R] [J] épouse [W] Représentant : Me Philippe

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur MAUNAND, Président de Chambre Monsieur ALESANDRINI, Conseiller Madame HUSSENET, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline THOMAS, Greffier lors

Moyens identiques produits AUX POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X... et les SCI Benoit du Loroux et Marionnaud.

de Philips ou des autres fournisseurs " ; Que, de même, M.

Partielle numéro 2024-011900 du 17/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]) [8] [Adresse 2] [Localité 4] Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Thomas

avocat au barreau de LYON - Représentant : Me Lucie ANCELET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [5] [Adresse 3] [Localité 2] Le TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Thomas

Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Pascal OUDIN, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : CPAM DE L'AUDE [Adresse 2] [Localité 2] Le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thomas

Philippe X..., 2 / Mme Catherine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de la

MALBEC de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE INTIMEE : Organisme CPAM DE L'AUDE [Adresse 3] [Localité 1] Le SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Thomas

PHILIPPE IMMOBILIER S.A.S. SG 29 [Adresse 1] S.A.S.

Philippe Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Christiane A... épouse X..., demeurant 21, Bellevue II, 69380 Lozanne, 4 / de Mlle Anne B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

Philippe X..., mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur de M.

A..., X... et de Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Z... et des sociétés Philip Z... associates Inc. et Z... associates France, les conclusions de M.

A, et de la SCP Hemery, Thomas-Raquin, avocat du Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeuthes, -les conclusions de M.

ENTREPRISE GENERALE DE CHAUFFAGE, [Adresse 1] Représentée par Me BARRAIL Pierre-Henri de la SCP LVL, avocat au Barreau de la Haute-Saône PARTIE(S) EN DEFENSE SARL, [Adresse 2] Représentée par Me LASSUS-PHILIPPE

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.

Philippe B..., demeurant 16, Carré de la Dû à Llupia (Pyrénées-Orientales), 5°) de Mme Jeanne X..., épouse E..., domiciliée à Llupia, Thuir (Pyrénées-Orientales), 6°) de Mme Jocelyne E..., épouse H