Les salariés font grief aux arrêts de dire que la relation de travail est soumise aux dispositions de la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP) et de les débouter de leur

Les salariés font grief aux arrêts de dire que la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP) s'applique à la relation contractuelle, de limiter la somme allouée à titre de complément

année d'emprisonnement ferme pour avoir exercé des fonctions en violation d'une interdiction prévue par l'article L. 625-8 du Code du commerce ; "aux motifs que, "devant la Cour, Alain X... fait plaider

Z..., entreprise générale du bâtiment, 7, place Jean A... à Mont-de-Marsan (Landes), demeurant ...

à la requête de l'UDAF, un mandat signé par Mme [J], alors que cette pièce n'était pas mentionnée dans la requête, et, en sa troisième branche, prise d'une violation du principe selon lequel nul ne plaide

contradiction ; qu'en retenant que les tensions sociales "constituent une probabilité raisonnable de renoncement [au recouvrement du trop-versé] que la cour estimera à 30%", quand aucune partie n'a plaidé

avantageux et ignoraient l'obligation qui leur était faite de fournir des garanties bancaires, non seulement n'ont tiré aucun profit de leurs placements, mais encore n'ont pu obtenir le remboursement

Placide X..., demeurant chez M. Y... ... ; M.

  On 22 November 1982 C. was placed in care under Section 2 of the Child Care Act 1982 and placed with short-term foster parents.

No 04/04824 AFFAIRE : Placida X...

La commission a déclaré sa demande recevable le 31 octobre 2023 et lors de sa séance du 23 janvier 2024 recommandé la mise en place d'un plan comportant 44 mensualités de 1093,47 euros à taux de 5,07%.

However, when such measures disproportionately affected members of a specific ethnic group, effective safeguards needed to be put in place at each stage of its implementation.

qu'après que toutes les mesures de sécurité aient été prises pour éviter la remise en marche inopinée des transmissions ; qu'aucun panneau interdisant l'accès à la partie haute de la machine n'a été placé

Selon l'article 501 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le tuteur peut, sans autorisation, placer des fonds du majeur protégé sur un compte. 3.

Y... du chef de fourniture frauduleuse à autrui de documents administratifs par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, a annulé l'ordonnance de placement

DRASS), dont le siège est Terrasse Général Koenig, 33000 Bordeaux, défenderesses à la cassation ; En présence de M. le Procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié en son Parquet, place

Il a été placé sous écrou extraditionnel le 15 novembre 2017. 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé M.