du portail et commandant l'ouverture électrique pourra permettre à tous de commander rapidement et facilement l'ouverture du portail pour se rendre au domicile de Madame I... ; QU' l'usage de la servitude

d'arrachage d'arbustes plantés à une distance inférieure à la distance légale, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de décider que le portail

avait décidé de construire un mur de soutènement destiné à retenir la terre provenant de l'excavation de sa piscine, déposé une demande de permis de construire concernant notamment ce mur ainsi qu'un portail

destination de l'immeuble ; que porte atteinte à ce principe de libre jouissance des parties communes la fermeture définitive, dans un immeuble à usage mixte d'habitation et à usage commercial, du portail

31 décembre 1989, soit avant la signature du contrat du 26 février 1990, pour une somme de 12 877 789,91 francs, des règlements supplémentaires à hauteur de 11 523 250,00 francs et de l'estimation portage

désistement de son pourvoi incident ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2003), des salariés, qui avaient été employés comme porteurs de bagages "indépendants" par une société Air portage

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les arrêts déférés (Paris, 12 mai 2000 rectifié le 6 octobre 2000), que la société Pont

(société X...) a vendu à la société Jean Leduc (société Leduc) du tissu dont le fil de trame a été fabriqué par la société du Pont de Nemours international (société du Pont de Nemours) et transformé par

la société Breteault, dont le siège social est au Mans, commercialise, en autres activités, des peintures destinées aux automobiles; que parmi ses fournisseurs en peintures, se trouvait la société Du Pont

° P 20-23.690 contre le jugement rendu le 17 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (CEP, pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Fédération syndicale des activités postales

d'éléments objectifs, faisant valoir que l'insuffisance de résultats qui lui était reprochée devait être imputée à ses conditions de travail déplorables - absence de bureau, d'ordinateur et téléphone portables

invoque la faute grave, d'en apporter la preuve et lorsqu'un doute subsiste, il profite au salarié ; Pour justifier des absences et retards reprochés, la société verse aux débats des feuilles de pointage

charge contre lui avait menti, en signalant aux enquêteurs que le numéro appelé le 30 novembre 1997 à 4 heures du matin était le numéro du mobile de Roger X... alors que ce dernier n'avait pas de portable

cette expertise était fondée sur des relevés de compte de la partie civile ainsi que sur des déclarations de recettes, relevés de compte et avis d'opérations établis par la recette des Finances de Pontarlier

dirigeant de fait de la société Snobat en liquidation des biens et de l'avoir en conséquence condamné à payer une partie des dettes sociales, alors selon le pourvoi, que la qualité de dirigeant de fait postule

X..., le ministère public ayant été entendu en ses réquisitions, ce qui postule sa présence lors des débats ; qu'en l'état de ces données, la Cour de Cassation n'est pas à même de vérifier qu'ont été respectées

fort justement relevé les juges de première instance, le décompte détaillé fourni par le salarié était constitué à partir de fiches de travail établies par lui-même, puisqu'il était responsable du pointage

du juge des libertés et de la détention de Nanterre du 26 octobre 2004 ; "alors que, la cassation remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée ; qu'elle postule