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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227dcd580146773fd9b7

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

l'organisme de recouvrement est lié jusqu'à la notification d'une décision en sens opposé de l'URSSAF ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale la décision attaquée qui pose

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300592

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

s'analyser en une aggravation et qu'aucune donnée de la cause ne permettait d'affirmer qu'elle dénaturait le chemin, sans répondre aux conclusions d'appel de la SCI Falconetti et fils faisant valoir que la pose

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201220

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

la concurrence, exigeant spécifiquement que soit garanti que la concurrence ne soit pas faussée et le principe d'égalité ; qu'en refusant de prendre en compte cette impossibilité, justifiant que soit posée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300235

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

X... en qualité d'acquéreur, la prétendue défaillance de la condition suspensive, posée par la promesse de vente, d'obtention d'un prêt dans le délai stipulé à cet effet, et ce tandis que cette condition

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d806

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 231, 348 et 349 du Code de procédure pénale et 332 de l'ancien Code pénal ; "en ce que la question n 1 a été posée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00024

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

Le moyen critique l'arrêt incident en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que soit posée une question relative à l'abolition de son discernement et à l'arrêt au fond du même jour de l'avoir reconnu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300292

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

non la pose mais « la création de fenêtre de toit Velux [qui] est à l'origine des points de faiblesse de la charpente », les juges du fond ont dénaturé le rapport d'expertise de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00484

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

sont élus parmi les membres du comité social et économique des établissements peuvent être révoqués en cours de mandat à l'initiative et sur délibération de ces derniers, indépendamment des conditions posées

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300277

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

63 017,53 euros, la cour d'appel a considéré que le marché confié à la société BBOI était un marché de travaux à forfait qui ne pouvait être modifié que par l'accord exprès des parties, que la règle posée

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425921

Cassation

7 août 1995

7 août 1995

ont interrogé la Cour et le jury sur l'existence d'agressions sexuelles sans pénétration et non sur des atteintes sexuelles commises avec violence, contrainte ou surprise, sont nulles pour avoir été posées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02062

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

production de documents qui n'existent pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire, tout comme il ne peut exiger la production de données ou informations que l'employeur ne possède

Source officielle
CC

civ3

60794df89ba5988459c48cee

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

les deux communes jouissent d'un droit commun sur ces parcelles, alors, selon le moyen : 1 / que la possession doit se caractériser par des actes matériels marquant la volonté de celui qui entend posséder

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f309

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

"alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la Cour et le jury doivent donc être interrogés sur les faits constitutifs de l'infraction et non sur leur qualification légale

Source officielle
CC

civ2

61372319cd58014677405622

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors que, selon le moyen, d'une part, faute d'avoir relevé que la double condition posée par l'article 242 du Code civil était

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424716

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

à la Cour et au jury après avoir déclaré "que les questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre seront posées dans les termes de l'arrêt de renvoi" ; "alors que la lecture par le président

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da1353cdc6046d47dce09f

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS MENUISERIE SAINT VENANTAISE La pose et la fabrication de menuiserie, la pose de plaques de plâtre, la

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CC

comm

613723c6cd5801467740e028

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

décision juridictionnelle attaquée est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes et méconnaît plus largement l'exigence d'un procès équitable rendu par un juge indépendant et impartial posée

Source officielle
CC

civ3

613723cacd5801467740e333

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Z... une certaine somme en réparation d'un poteau arraché, alors, selon le moyen, que seule la pose de bornes résultant d'un bornage amiable ou judiciaire est susceptible de protection ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f4c

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

X..., lors de la pose d'un collecteur dans une parcelle soumise à des travaux de drainage, le Service départemental a subi une perte, et qu'en outre l'intéressé n'avait pas su faire respecter par les membres

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300716

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

qu'après mise en demeure des propriétaires riverains d'acquérir les parcelles qui les constituent ; que le changement de tracé des voies publiques ou la création de nouvelles voies n'est pas une condition posée

Source officielle

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