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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227dcd580146773fd9b7
29 juin 1995
l'organisme de recouvrement est lié jusqu'à la notification d'une décision en sens opposé de l'URSSAF ; qu'il s'ensuit que viole l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale la décision attaquée qui pose
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300592
7 septembre 2022
s'analyser en une aggravation et qu'aucune donnée de la cause ne permettait d'affirmer qu'elle dénaturait le chemin, sans répondre aux conclusions d'appel de la SCI Falconetti et fils faisant valoir que la pose
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201220
27 septembre 2018
la concurrence, exigeant spécifiquement que soit garanti que la concurrence ne soit pas faussée et le principe d'égalité ; qu'en refusant de prendre en compte cette impossibilité, justifiant que soit posée
ECLI:FR:CCASS:2021:C300235
4 février 2021
X... en qualité d'acquéreur, la prétendue défaillance de la condition suspensive, posée par la promesse de vente, d'obtention d'un prêt dans le délai stipulé à cet effet, et ce tandis que cette condition
cr
61372569cd5801467741d806
29 novembre 1995
mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 231, 348 et 349 du Code de procédure pénale et 332 de l'ancien Code pénal ; "en ce que la question n 1 a été posée
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00024
5 janvier 2022
Le moyen critique l'arrêt incident en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que soit posée une question relative à l'abolition de son discernement et à l'arrêt au fond du même jour de l'avoir reconnu
ECLI:FR:CCASS:2023:C300292
13 avril 2023
non la pose mais « la création de fenêtre de toit Velux [qui] est à l'origine des points de faiblesse de la charpente », les juges du fond ont dénaturé le rapport d'expertise de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00484
28 mai 2026
sont élus parmi les membres du comité social et économique des établissements peuvent être révoqués en cours de mandat à l'initiative et sur délibération de ces derniers, indépendamment des conditions posées
ECLI:FR:CCASS:2021:C300277
18 mars 2021
63 017,53 euros, la cour d'appel a considéré que le marché confié à la société BBOI était un marché de travaux à forfait qui ne pouvait être modifié que par l'accord exprès des parties, que la règle posée
61372670cd58014677425921
7 août 1995
ont interrogé la Cour et le jury sur l'existence d'agressions sexuelles sans pénétration et non sur des atteintes sexuelles commises avec violence, contrainte ou surprise, sont nulles pour avoir été posées
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02062
9 novembre 2016
production de documents qui n'existent pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire, tout comme il ne peut exiger la production de données ou informations que l'employeur ne possède
60794df89ba5988459c48cee
1 juin 2005
les deux communes jouissent d'un droit commun sur ces parcelles, alors, selon le moyen : 1 / que la possession doit se caractériser par des actes matériels marquant la volonté de celui qui entend posséder
6137259ccd5801467741f309
17 mars 1999
"alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la Cour et le jury doivent donc être interrogés sur les faits constitutifs de l'infraction et non sur leur qualification légale
61372319cd58014677405622
13 mai 1998
X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors que, selon le moyen, d'une part, faute d'avoir relevé que la double condition posée par l'article 242 du Code civil était
6137264bcd58014677424716
13 octobre 2004
à la Cour et au jury après avoir déclaré "que les questions auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre seront posées dans les termes de l'arrêt de renvoi" ; "alors que la lecture par le président
APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69da1353cdc6046d47dce09f
10 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS MENUISERIE SAINT VENANTAISE La pose et la fabrication de menuiserie, la pose de plaques de plâtre, la
comm
613723c6cd5801467740e028
9 octobre 2001
décision juridictionnelle attaquée est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes et méconnaît plus largement l'exigence d'un procès équitable rendu par un juge indépendant et impartial posée
613723cacd5801467740e333
27 juin 2001
Z... une certaine somme en réparation d'un poteau arraché, alors, selon le moyen, que seule la pose de bornes résultant d'un bornage amiable ou judiciaire est susceptible de protection ; qu'en l'espèce
61372157cd580146773f2f4c
3 octobre 1990
X..., lors de la pose d'un collecteur dans une parcelle soumise à des travaux de drainage, le Service départemental a subi une perte, et qu'en outre l'intéressé n'avait pas su faire respecter par les membres
ECLI:FR:CCASS:2019:C300716
19 septembre 2019
qu'après mise en demeure des propriétaires riverains d'acquérir les parcelles qui les constituent ; que le changement de tracé des voies publiques ou la création de nouvelles voies n'est pas une condition posée
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