qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure et des propres constatations de la chambre de l'instruction que tant l'exposant que ses co-gardés à vue ont été entendus par les enquêteurs après avoir prêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme "Presse Mailing Services", dont le siège est ..., ZAC près de

que, par acte authentique du 29 août 1987, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Dordogne, devenue la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord (le Crédit agricole) a prêté

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et provoqué, rédigés en termes identiques : Attendu que les sociétés auxiliaire pour l'exploitation des Messageries transports de presse

serment ; " alors qu'il résulte des pièces de la procédure que Patricia X... n'avait été ni citée ni notifiée, de sorte qu'elle ne pouvait être entendue après avoir prêté serment " ; Attendu qu'il

ladite société d'assurer, à compter du 1er janvier 2003, à ses journalistes, des salaires correspondant aux minima conventionnels prévus par la convention collective nationale des journalistes de la presse

cour d'appel, qui a constaté que le prêt consenti le 27 septembre 1989 à la société Finetim était destiné à l'achat d'un appartement, que cet achat n'avait pas eu lieu et que la destination des fonds prêtés

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 mars 1996) de l'avoir condamné à payer la somme réclamée, alors, selon le moyen, que le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu

créance sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la banque doit contrôler l'emploi qui a été fait des fonds prêtés

, n° 18 A 51 Apartado Aero, 90404 Bogota (Colombie), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de la société Capa press

de cette remise dont la preuve incombe au prétendu prêteur, l'emprunteur n'est tenu à aucune restitution, qu'en l'espèce, si la tradition de la somme en litige a bien eu lieu en faveur de Mme X... sur

aux intérêts, dans la proportion fixée par le juge au regard notamment de la gravité de la faute du prêteur et du préjudice subi par l'emprunteur ; qu'au cas présent, après avoir constaté que les TEG

Par courrier daté du 29 mars 2024, reçu le 17 avril, la société AGCO Finance a sollicité auprès du GAEC des Gravilles la restitution de la presse MASSEY FERGUSON.

à l'auteur des faits, qui là encore n'est que du domaine de la supposition », pour en déduire que « le fait que les faits dénoncés s'analysent en délits de presse et puissent à ce titre bénéficier du

X... fait grief à l'arrêt de déclarer que la SCI est son prête-nom, de dire que cette simulation n'a pas d'effet à l'égard des comptables et d'autoriser ceux-ci à convertir en hypothèques judiciaires définitives

la cour d'appel a violé les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-10 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que n'ayant pas à s'immiscer dans les affaires de ses clients, le banquier prêteur

le moyen : 1°/ que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi ; qu'en affirmant que le « communiqué de presse

renvoyé devant la cour d'appel de Lyon ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir constaté que la banque avait régulièrement inscrit son privilège de prêteur

à l'emprunteur ; qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations précontractuelles et qu'une clause selon laquelle l'emprunteur reconnaît que le prêteur lui a