(procès-verbal des débats, page 7), Reine B... épouse C..., Pascal D... épouse E..., Marie-Claude C... (procès-verbal des débats, pages 7 et 8), et Michel F...

n'est pas le cas des procès-verbaux qui apparaissent vagues et évasifs ; qu'en l'espèce, concernant le procès-verbal relatif aux opérations à [Localité 1], hormis l'heure d'arrivée

pas les éléments incorporels du fonds de commerce ; que la Cour a ajouté au procès-verbal une mention qui n'y figure pas; "3°) alors que le procès-verbal d'expertise ne s'imposait pas juridiquement

auprès d'employés d'une résidence pour personnes âgées, une information judiciaire a été ouverte pour viols sur personne vulnérable, en l'espèce Mme Antoinette A..., née [...] et atteinte d'une maladie proche

(procès-verbal, p. 5, dernier alinéa), Beauvois (procès-verbal, p. 7, 6ème alinéa) et Blondeau (procès-verbal, p. 9, 2ème alinéa), à titre de simples renseignements, sans préciser pour quelle raison ils

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, commande que la personne qui assiste l'huissier instrumentaire lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie

que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé un salarié le dimanche et a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que soit donnée lecture par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, du rapport d'un expert absent, le docteur Bonnan (cf. procès-verbal

Pierre Y... a été entendu en qualité de témoin, après avoir prêté serment (procès-verbal, p. 7, 1er alinéa) ; "alors que le procès-verbal des débats (p. 4, 7ème alinéa) fait apparaître que le ministère

dressé par l'inspection du travail ; "aux motifs que l'exigence de la remise d'un exemplaire du procès-verbal d'infraction au contrevenant prévu à l'article L. 611-10 alinéa 3 du Code du travail

Le 21 août 2017, M. et Mme [Y], soutenant que les mentions de ce procès-verbal étaient fausses, ont assigné M.

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 45 à 48, 429 et 537 du Code de procédure pénale, et tiré notamment de l'absence de procès

Y... une procuration générale pour effectuer toutes opérations sur les cinq comptes qu'il détenait au Crédit agricole ; que, postérieurement à la révocation de cette procuration le 27 juin 1985, M.

» Il répond : « NON » [ ] ; que le procès-verbal évoque sans ambiguïté l'existence d'un contrôle commun entre la police et les douanes ; que toutefois, il apparaît à la lecture du procès-verbal litigieux

Attendu que, par un arrêt du 18 janvier 2000, le divorce des époux X... a été prononcé et la liquidation de leur régime matrimonial ordonnée ; que le notaire chargé de la liquidation a dressé un procès-verbal

Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que le premier expert avait fixé le montant des forces actives de la succession en évaluant l'immeuble au jour le plus proche

Il résulte de la combinaison de ces textes que la détermination de la structure de soins appropriée à l'état du patient la plus proche de son domicile constitue une difficulté d'ordre médical qui ne peut

[S] était le conducteur du véhicule le jour des faits dans la mesure où ce dernier pouvait être utilisé par d'autres salariés ou même des proches de M.

, base des poursuites, et de constater, par voie de conséquence, la conséquence de la prescription de l'action publique ; "aux motifs que les deux procès-verbaux des 4 décembre 1991 et 7 juillet 1993

de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet.