Gilles X..., mandataire-liquidateur, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Télex France, domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° 96/4178 rendu le 13 janvier 1998 par la cour

Gilles X..., mandataire-liquidateur, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société SIPA, domicilié ..., en cassation de l'arrêt n° 96/81942 rendu le 27 janvier 1998 par la cour d'appel

de qualité et d'intérêt pour agir de M.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Disa Cattinair fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbéliard, 13 mars 2001) d'avoir refusé d'annuler la désignation de Mme X... en qualité

lui avait seulement dénié toute qualité pour contester en son nom propre une décision en ce sens notifiée à son épouse ; que celui-ci était donc recevable, en l'absence de décision antérieure qui lui

d'officier de police judiciaire ; que les gendarmes "non-officiers" et "non gradés" ne disposent pas, de droit, de la qualité d'officier de police judiciaire ; que lesdits gendarmes peuvent cependant

dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance, et dans le même temps, exercer des fonctions délibératives en qualité d'élu et des fonctions consultatives en une autre qualité ; qu'en retenant que

La Soredom fait grief à l'arrêt de dire que la Sofiag ne justifie pas de sa qualité à agir contre M. et Mme [J], de prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 14

[G] [K], ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [ZS] [K], ès qualités, et de la société Horizon AJ, ès qualités, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de MM.

[U] [G], domicilié [Adresse 1], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [K] [Y], veuve [G], a formé le pourvoi n° W 23-14.325 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel

de terrain à bâtir, en fonction des capacités légales et effectives de construction, soit, lorsqu'ils n'ont pas cette qualité, en tenant compte de leur usage effectif et, le cas échéant, de leur situation

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 NOVEMBRE 2022 La commune de [Localité 9], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du délit de diffamation envers Claude P. pris en tant que particulier ; "aux motifs que "Claude P. était mis en cause en sa qualité

elles, étant, selon ces sociétés, "quasi identique" au véhicule Lotus, également appelé "Super Seven" ; que le tribunal de commerce ayant déclaré irrecevable l'action des deux entreprises, faute de qualité

Sur le rapport de Mme Bélaval, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat des sociétés Eurotitrisation, ès qualités, et France titrisation, ès qualités, de

C..., pris en qualité d'héritiers d'R...

de contribuable alléguée par les plaignants ne suffisant pas à justifier de leur qualité à agir pour dénoncer les faits constitutifs de faux en écriture publique, violations du Code des communes, du Code

X... pour le remplacer et s'occuper des démarches administratives" ; d'où il suit qu'en reconnaissant la qualité de gérant de fait de M.