: Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2008) que Mme X..., employée depuis le 21 décembre 1993 par la société Résidence Clairefontaine, aux droits de laquelle se trouve la société Medica

B..., Mme A... et Mme D... et de Me Drevet pour la commune de Mennecy. Considérant ce qui suit : 1.

chirurgien-dentiste, a adhéré aux garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité temporaire totale de travail et invalidité professionnelle permanente d'un contrat d'assurance de groupe « Médica

de trésorerie, Monsieur [D] [K], gérant de la SARL [X] MEDICA, s'est porté caution personnelle et solidaire de la SARL [X] MEDICA, dans la limite de la somme de 65 000 € pour une durée de 7 ans.

Mme Lucie X..., domiciliée [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Médica

soulevés par la SAS Medica France ne sont pas fondés.

instrumentaire n'avait procédé à aucune interpellation valable propre à accueillir la déclaration sur-le-champ de la Société générale, tiers saisi, au motif que l'acte de saisie-attribution avait été remis

X... le sens des termes techniques employés dans le mandat de gestion et les documents remis, soit remis à ce dernier des documents explicites avant la signature des mandats ; qu'aucun des documents remis

part salariale du 1er au 25 janvier 2000 ; qu'il importe à cet égard que les pénalités de retard n'aient commencé à courir qu'un mois plus tard ; qu'or, il n'est pas contesté que la Sorenam n'a pas remis

(D. 39, 40) et du réquisitoire définitif (D. 47) dont l'ordonnance de non-lieu avait adopté les motifs, que les deux chèques d'un montant respectif de 360 000 francs avaient été remis lors de la cession

... déclarait avoir versé de l'argent à Paul X... pour obtenir une carte de séjour; qu'il exposait qu'il avait prévu le versement d'une somme de 35 000 francs à cet effet, dont 20 000 francs ont été remis

pièces versées aux débats que seuls les trois bons cités dans l'exposé des faits portent le nom et la signature de Guy X... ainsi que le lieu de livraison à son domicile ; que s'agissant des autres bons remis

B..., représentée par Me Meseci, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Mennecy (Essonne) à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 20 mai 1994 par laquelle le conseiller délégué

contre l'ordonnance rendue le 29 janvier 2018 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige les opposant à la commune de Mennecy

Par une ordonnance n° 2502300 du 3 mars 2025, la juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Mennecy du 28 février 2025.

effective au 1er janvier 2015, soit pour les années 2013 et 2014, et la prorogation des délais de consultation du CCE ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater qu'elle n'avait pas remis

naître la crainte d'un évènement chimérique, en l'espèce l'infestation d'un matelas par des vers, et ce, dans le but d'obtenir la remise d'un chèque de 2 000 francs (cf. arrêt p. 4 § 1 et 2) ; le chèque remis

. ; "aux motifs que si les époux Z... avaient bien remis à Bernard X..., directeur d'agence du Crédit Lyonnais, une somme de 250 000 francs le 3 novembre 1982, puis une somme de 150 000 francs le 7

septembre 2007 ; qu'en retenant qu'aucun chèque de 6 000 euros n'a été effectivement remis lors de la signature du bail, M.