Codes de loi français

Article 6

A cet effet, le responsable légal utilise le formulaire CERFA n° 12725 de demande de modification d'une autorisation d'exercer la profession.

Article R452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 21

professionnels mentionnés aux articles R. 442-5 et R. 442-6 ; b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans la restauration et la conservation préventive, dont au moins un spécialiste mentionné à l'article R. 452-10 ; 2° Le responsable

Article D3512-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 24

-La demande d'agrément, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe I du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016, est adressée par le responsable du laboratoire à l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15.

Article R232-85-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

L'Agence française de lutte contre le dopage est responsable du traitement.

Article D112-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 46

de l'acquisition, la conservation et la présentation des collections nationales, ainsi que de leur prêt ou dépôt par le biais de conventions ; 9° Conclut les contrats et est la personne responsable des marchés.

Article Annexe

Responsable de la liquidation de la paie B 1 1 1 20 20 20 5. Responsable de la liquidation des aides compensatoires aux surfaces A 1 1 1 20 20 20 6.

Article 16

Les entreprises assujetties désignent les responsables pour les fonctions de contrôle permanent de deuxième niveau prévu au b de l'article 12.

Article 3

Sont désignés comme personnes responsables des marchés, dans la limite de leurs attributions respectives, les chefs des services mentionnés ci-après :

Article 9

Chaque unité de formation donne lieu à une évaluation effectuée par le responsable de la formation, à la suite d'un entretien avec le stagiaire.

Article 11

Les autorités militaires de chaque armée ou service interarmées sont responsables de la protection des installations militaires placées sous leur responsabilité.

Article 1

Le titre professionnel est intitulé : gestionnaire de petite ou moyenne structure (ancien intitulé : responsable de centre de résultat).

Article R3411-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 19

Le directeur général de l'école est responsable devant le ministre de la défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de l'établissement.

Article 5-2

Le responsable ministériel des achats fait le bilan de son activité consultative qu'il présente en comité ministériel des achats.

Article R743-139-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le greffier salarié.

Article D636-21-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

Les étudiants en orthophonie sont soumis au règlement intérieur de la structure d'accueil et sont informés de leurs obligations de présence par le responsable de celle-ci.

Article R4321-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Chaque masseur-kinésithérapeute est responsable de ses décisions, de ses actes et de ses prescriptions.

Article D1336-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69

Le chef d'état-major des armées est responsable de l'organisation et de la mise en œuvre du service militaire des chemins de fer.

Article 1245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 62

Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle.

Article 512-12

Le ou les responsables mentionnés à l'article 512-8 élaborent chaque année un rapport sur les conditions dans lesquelles ils ont exercé leurs fonctions.