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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Bernard MEYER et Fabrice Y
61372671cd580146774259b6
23 juillet 1996
chirurgicales pour la remise en état de son visage"; "aux motifs qu'aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle sauf
civ3
613721a7cd580146773f5aff
8 avril 1992
soit du fait du caractère essentiel à l'exploitation des biens en cause-, seuls peuvent être pris en considération les biens faisant l'objet de la convention ; qu'en cas de pluralité de conventions et sauf
613723e4cd5801467740f874
14 novembre 2002
/ que dès lors qu'il résultait du certificat administratif du 5 février 1997, produit par la SEMIDEP, que la Direction départementale de l'Equipement, au nom de l'Etat, avait maintenu la subvention, sauf
soc
61372429cd58014677413170
11 février 2004
étant, à cet égard, souveraine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a redéfini la mission de l'expert désigné par le CHSCT alors que la seule constatation de l'impropriété de sa mission ne pouvait, sauf
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00520
20 avril 2022
demandes d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaire sur mise à pied et de congés payés afférents, alors : « 1°/ que sauf
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00691
14 juin 2023
Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement était justifié par une faute grave, alors : « 1°/ que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201127
16 novembre 2023
Par son premier moyen, la caisse fait grief au jugement de la condamner à prendre en charge le transport litigieux, alors : « 1°/ que sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01384
11 octobre 2022
[OM] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause. 13.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100415
10 juillet 2024
, que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00484
15 mai 2024
le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre et en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, sauf
ECLI:FR:CCASS:2025:C200319
3 avril 2025
incompétent au profit du tribunal judiciaire de Carpentras, et, en conséquence, renvoie l'affaire devant ce tribunal judiciaire, alors : « 1°/ que la juridiction territorialement compétente est, sauf
Avis
CADA:20155420
7 janvier 2016
conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la société SAUR
613725f1cd58014677421ba9
26 février 2002
pendant toute la durée des opérations sans interruption ; " qu'en l'espèce, il est constant qu'André X... a participé à des opérations de reconnaissance notamment dans la maison A... où un enfant a été saucé
61372578cd5801467741e093
15 mai 1997
attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de biens sociaux de la société Selfco dans le but de sauvegarder FMS ; "aux motifs que Richard B..., avec le concours de Jean Y..., avait bien cherché à sauver
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00284
3 juin 2026
membres concernant les agents commerciaux indépendants, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf
ADLC
ADLC:19-DCC-160
21 août 2019
relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Ineos de la SASP Olympique Gymnaste Club de Nice
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02187
7 décembre 2016
il est devenu directeur du développement et, à compter du 1er novembre 2008, a pris les fonctions de directeur de deux entités détenues par la société Chubb Sécurité Electronique, dénommées Anstel et Sauv
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01079
23 octobre 2024
avec câble d'alimentation et ses accessoires, de l'ordinateur portable avec câble d'alimentation, souris et sacoche de rangement et de deux disques durs externes et leurs câbles, alors : « 2°/ que sauf
60794d079ba5988459c47d73
12 décembre 2002
de la société Shell, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'à supposer fautive l'exploitation sans autorisation de la fabrication d'additifs de carburants dont le SAP
DROIT COMMUN
69d04c81cdc6046d470a4140
3 avril 2026
SARP SUD OUEST à M.
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