Localité 1] représenté par Mme [N] [P] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE : S.A. [5] (Assuré :[X] [O]) [Adresse 2] [Localité 4]/FRANCE représentée par Me Laurent SAUTEREL

Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : AD N° RG : F 18/00212 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphanie DEBEAUCHE Me Clarence SAUTERON

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2025F01513 DEMANDEUR La SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1], comparant par la SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON

246 998, prise en son établissement sis [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’Ain (T. 4), avocat postulant, ayant Me Clarence SAUTERON

ayant son siège social sis [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître CAILLABOUX-ROUQUET de la SELARL SAUTELET

A, représenté par Me Sautereau, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au GCS-BEF de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux

A, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - les observations de Me Sautereau, substituant Me Saint-Supery, pour la commune de Vernouillet et de Me Ferracci pour Mme C et M.

D, représenté par Me Sautereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 février 2021, notifiée le 24 mars 2021, par laquelle la commune de Nanterre a prononcé à

qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Isabelle SAUTEREL

qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Isabelle SAUTEREL

qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant inscrit au barreau de GRENOBLE, et par Me Isabelle SAUTEREL

Août 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° F 15/00290 APPELANTES Société JK PLAY anciennement JK VETEMENTS [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Ludovic SAUTELET

          Dans la procédure devant la Commission, les requérants sont représentés par Maîtres Jacques Manseau et Gérard Sautereau, avocats au barreau de Paris.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 2ème Chambre N° RG: 2025F00291 DEMANDEUR SAS STELLANTIS & YOU FRANCE SAS [Adresse 1] comparant par Me Isabelle CAILLABOUX du cabinet SELARL SAUTELET

siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVÉ ET ASS., Postulant, avocat au barreau de QUIMPER Représentée par Me Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET-CAILLABOUX-FARGEON-LUTETIA

résidence Elysée 2 - 78170 La Celle-Saint-Cloud Partie défenderesse : assistée du Cabinet WEIL & ASSOCIES, Me Aurélien DEFRAIRE et Me Mathilde HOUET WEIL, Avocats (R2) et comparant par la SELARL SAUTELET

qualités au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître Bruno GUIRAUD de la SCP SPORTOUCH BRUN, GUIRAUD, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Me Isabelle CAILLABOUX de la SELARL SAUTELET

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sénécal, - les conclusions de Mme Charlery, rapporteure publique ; - et les observations de Me Sautereau, représentant l’établissement