Bernard Y... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir précisé le nom du magistrat qui l'a prononcé, alors, selon le pourvoi, qu'une telle mention aurait seule permis à la Cour de Cassation de contrôler si

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Guerlain, qui avait résilié, en janvier 1991, le contrat de distributeur sélectif

des impôts de Nice-Gambetta, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon

le pourvoi, que, selon l'article L. 714-4 du Code de la propriété intellectuelle, l'action en nullité d'une marque se prescrit par cinq ans à moins que le déposant de la marque litigieuse ait procédé

Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 juillet 1989), que, lors d'une opération de construction pour le compte de la société civile immobilière Les Cordeliers

saisies qu'il estimait lui faire grief, Le demandeur invoque trois moyens à l'appui du mémoire ampliatif et quatre moyens à l'appui du mémoire personnel annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

LE REQUERANT FAIT VALOIR QU'APRES LA CLOTURE DE LA VERIFICATION, LE VERIFICATEUR S'EST PRESENTE A NOUVEAU A SON DOMICILE EN VUE DE PROCEDER A DE NOUVELLES INVESTIGATIONS, IL EST CONSTANT QUE CETTE SECONDE

Judgment of the Court (Second Chamber) of 17 December 1981.#Amedeo Bellardi-Ricci and Others v European Commission.#Case C-178/80.

Order of the Court (Second Chamber) of 26 February 1981.#C.J. Farrall v Commission of the European Communities.#Case 10/81.

Ordinanza della Corte (Seconda Sezione) del 24 settembre 1975.#J. Nold, Kohlen- und Baustoffgroßhandlung contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 4-73.

Judgment of the Court (Second Chamber) of 15 April 1975.#Michelina Santopietro v Commission of the European Communities.#Case 61-74.

Judgment of the Court (Second Chamber) of 18 December 1980.#Anne-Marie Peuteman (épouse Tiberghien) v European Commission.#Case C-797/79.

La cour relève néanmoins que selon l'article 85 du code de procédure civile : " Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Judgment of the General Court (Second Chamber) of 13 February 2008.#Sanofi v European Union Intellectual Property Office.#Case T-146/06.

Sentenza del Tribunale della funzione pubblica (Seconda Sezione) del 14 giugno 2007.#Michel De Meerleer contro Commissione europea.#Causa F-121/05.

Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 25 January 2007.#Augusto de Albuquerque v European Commission.#Case F-55/06.