Mykhaylovych YESAULOV 1976       Private house (136.1 sq. m) at 4 Zakhysnykiv St., Irpin, Kyiv region Allegedly damaged by mortar fire on 07/03/2022.

Sergio Cabrera Leon et Guillermo Luis Eduar Sage Martīnez, ressortissants chiliens («   les requérants   »). 2.

(la société [...]), aux droits de laquelle est venue la société [...] , filiale de la société General Motors Korea (GMK), membre du groupe General Motors, était l'importateur en France des véhicules neufs

(la société [...]), filiale de la société General Motors Korea (GMK), membre du groupe General Motors, était l'importateur en France des véhicules neufs de la marque [...].

Korea (GMK), membre du groupe General Motors, était l'importateur en France des véhicules neufs de la marque Chevrolet.

(la société [...]), filiale de la société General Motors Korea (GMK), membre du groupe General Motors, était l'importateur en France des véhicules neufs de la marque [...].

X...), de Sergio B... et de Nelson X..., la discussion a porté sur sa plainte déposée à l'encontre des époux X... relative à leur comportement à l'égard des enfants du couple Y... ; que, lors de son audition

rejet de leur demande, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère distinctif d'une marque s'apprécie au jour de son dépôt et que sont distinctifs, en raison de la territorialité des marques, les mots

    On the same day, the premises in question were searched in the presence of the applicant, a lawyer and his mother.

Serbia (nos. 2269/06, 3041/06, 3042/06, 3043/06, 3045/06 and 3046/06), judgment of 15 January 2008.   Španír v. Slovakia (no. 39139/05), judgment of 18 December 2007. Vičanová v.

The investigator allegedly told the first applicant’s mother to destroy them, which she did. 14.

The report stated that there were no concerns as regards the parenting styles of either their mother or their father. 39.

Castorama, dont le siège est ..., siège ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Mulhouse (élection professionnelle), au profit : 1 / du syndicat CFDT Service

, à une imprimante ou encore aux mots de passe administrateur, quand ces mêmes faits ont été jugés non établis et non imputables à M.

évocation : 07 Avril 2026 Date des débats : 07 Avril 2026 Date du délibéré : 19 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 MAI 2026 par Audrey MOYA

avait, par un testament publié à Athènes selon la loi grecque, institué légataires de différents biens particuliers, et chacune du quart de ses dépôts d'argent, de devises, d'onces d'or pur et de monnaies

SERBIA (Applications nos. 20641/20 and 20644/20)     JUDGMENT   Art 1 P1 • Peaceful enjoyment of possessions • Failure to resume payment of pensions pro futuro, after its suspension, to

'ont assignée en paiement ; Attendu que les Caisses locale et fédérale font grief au jugement d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'utilisateur d'un service

On 4 October 1996 the applicant’s mother requested the prosecuting authorities to institute an investigation into her son’s ill-treatment by the police.

  59359/15; the parties’ observations; the decision of the Government of Bosnia and Herzegovina and of the Government of Serbia not to make use of their right to intervene in the proceedings (Article