constitué que si le débiteur de la pension alimentaire s'est abstenu de payer pendant plus de deux mois la pension alimentaire fixée par un jugement ordonnant l'exécution provisoire qui lui a été signifié

dans les cinq années suivantes et que la mise en demeure, signée le 16 septembre 2015, avait été notifiée le 21 septembre 2015 et la contrainte régulièrement signifiée le 30 juin 2016, de sorte que la

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Sogea 1 689 731,50 francs à titre de dommages et intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions régulièrement signifiées

(conclusions signifiées le 21 février 1995, P. 9, avant-dernier et dernier alinéas et conclusions signifiées le 19 août 1996, p. 6, avant-dernier alinéa), si Mme Y... ne vivait pas en état de concubinage

La banque a conclu à l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif, le jugement, ayant en premier lieu, été signifié à M. [S] à domicile le 28 février 2018.

Z... irrecevable en ses dires de nullité, malgré l'incompétence territoriale de l'huissier de justice instrumentaire Y..., alors que, selon le moyen, d'une part, un acte signifié par un huissier incompétent

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est que de se reporter aux conclusions signifiées le 16 juin 2000 par l'intimé pour constater qu'il

X..., telles qu'elles résultaient de ses conclusions déposées et signifiées le 9 janvier 2001, pour solliciter la révocation de l'ordonnance de clôture, fût-ce par un simple visa des écritures et une indication

de procédure pénale étaient réunies ; qu'en l'espèce, selon le courrier du 22 juillet 2024, tel qu'il est reproduit par l'arrêt attaqué, les autorités judiciaires italiennes indiquent qu'aurait été signifiée

ont déclaré l'opposition intervenue après l'expiration des délais de prescription de la peine ; " alors que, si le prévenu ayant fait l'objet d'un jugement de condamnation prononcé par défaut et signifié

Aiwa et sur le préjudice qu'elle avait ainsi causé à la société Semavem, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que dans ses conclusions d'appel signifiées

du jugement de divorce prononcé le 16 avril 2020 par le juge aux affaires familiales du tribunal de Roanne et de statuer sur le fond, alors : « 1°/ que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié

X... fait grief à l'arrêt d'écarter des débats ses conclusions signifiées le 10 novembre 2004 ainsi que les pièces communiquées et de limiter à une certaine somme l'indemnisation mise à la charge des consorts

caution de la créance cédée qu'autant que la cession a été rendue opposable au débiteur cédé comme à la caution elle-même ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'en l'espèce la cession n'avait pas été signifiée

de préemption par le preneur en place ; que Mme Y... ayant exercé ce droit, le 15 mai 1997, avant que l'arrêt de la cour d'appel du 27 mars 1997, qui prononçait la résiliation du bail, lui ait été signifié

D..., ès qualités, leurs conclusions des 15 juin et 28 octobre 2015, sans préciser si ces significations avaient été faites à personne, puis que les conclusions du ministère public n'avaient été signifiées

dans tous les actes concernant la gestion, a interjeté appel seule, le 9 juin 2016, d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à la société General logistics systems ; que le jugement, d'abord signifié

Une seconde citation en date du 15 janvier 2015 a été signifiée à M.E..., le 26 janvier 2015, pour l'audience du 3 mars 2015. 8.