Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Sonneries religieuses.

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La caution fait grief aux arrêts de déclarer son action contre Mme [S] irrecevable, alors « que lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions

à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire de Valence : 1) les relevés de compte nominatif de son client, depuis son arrivée dans l'établissement

à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Epinal : 1) les relevés de compte nominatif de son client, depuis son arrivée dans l'établissement

, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon : 1) la liste des effets personnels de son client

suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une

La requérante soutient qu’elle fait l’objet de soins psychiatriques inadaptés à son état pathologique et que les carences dans sa prise en charge médico-psychologique et sociale lui ont causé divers préjudices

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[V] a fait valoir que les conditions ne sont plus remplies pour la poursuite des soins contraints. Il ne présente plus de trouble de nature à rendre impossible son consentement aux soins.

Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Bordeaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Bordeaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Bordeaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est Place de l'Europe, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

de Bordeaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est place de l'Europe, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en faisant grief au Dr Renson Y... d'avoir établi à l'intention de son frère en instance de divorce un certificat, rédigé sur son papier d'ordonnances

Le 8 mars 2021, le directeur a mis fin à la mesure d'hospitalisation complète et décidé d'un programme de soins. Le 26 novembre 2021, M. [C] a sollicité la mainlevée de ce programme de soins.