aéronef lui appartenant sur l'aéroport de Bâle-Mulhouse, d'une part en violation de la règle de conflit de lois donnant compétence à la loi du lieu de situation du bien -qui était en l'occurrence la loi suisse

X... de l'affecter à un autre chantier, les juges du fond devaient rechercher si le fait, pour l'intéressé, de ne pas donner suite à cette proposition et d'abandonner toute activité au sein de l'entreprise

grief à larrêt d'avoir prononcé le divorce alors, selon le moyen : 1 ) que deux attestations émanant d'une même personne et relatives aux mêmes faits ne constituent qu'un seul témoignage ; que, par suite

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par requête en date du 7 décembre 1999, le syndicat Sud AFPA, dûment représenté par M

compromettre la solidité de l'édifice ou pour rendre l'immeuble impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, après avoir constaté les conséquences dues au fléchissement important affectant le versant sud

[N] (l'emprunteur) un prêt immobilier in fine souscrit en francs suisses, à taux variable et indexé sur le LIBOR francs suisses 3 mois. 2.

René, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 23 septembre 1994 qui, dans la procédure suivie contre Frédéric PEIGNE pour blessures involontaires, a prononcé

duquel le prévenu a annoncé que l'enfant devait porter des lunettes et qu'il pouvait les monter lui-même; que, cependant, un délai de réflexion a été laissé aux parents et ceux-ci n'ont pas donné suite

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Rabah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vols aggravés criminels, a rejeté sa demande de mise

profession de médecin est reconnue en France, celle de magnétiseur, reconnue en Allemagne, ne l'est pas en France ; qu'il n'a au demeurant pas communiqué de certificat attestant de ses compétences à la suite

(les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 224 000 francs suisses, d'une durée de cent-vingt mois, remboursable en francs suisses au taux variable initial de 3,19 %, indexé sur le taux Libor

susvisés ont été violés" ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte expressément des mentions du procès-verbal des débats que toutes les audiences ont été publiques ; D'où il suit

Maurice, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a prononcé

motifs propres que Drissia X... a comparu devant la Cour alors qu'elle ne bénéficie pas d'une assignation à résidence, en infraction avec l'interdiction du territoire ; qu'elle se dit domiciliée en Suisse

Jacqueline, - GUILAIN X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 22 février 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non

juin 1995 ; "alors qu'en versant systématiquement aux débats, avant même d'avoir interrogé l'accusé sur son curriculum vitae, une liasse de décisions pénales concernant des procédures distinctes suivies

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 2 avril 1999, qui, dans l'information, suivie