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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Jugement rendu le 26 Janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes de MANTES LA JOLIE N° RG : 21/00068 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : ME [N] METIN Me Julie GOURION-RICHARD

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0319DEC001022109

Admin. suprême

19 mars 2015

19 mars 2015

xa0;         6585/10 29/12/2009 Maria Lidia MASTROROSA 30/07/1943 Rome Ferdinando Emilio ABBATE           6586/10 08/01/2010 Torello

Source officielle
CC

cr

6079a8d59ba5988459c4f115

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

ARNOULD, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle RICHARD

Source officielle

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