président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffieraux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

né le 17 février 1976 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Clément Dumazet, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ

né le 05 mai 1993 à [Localité 1], de nationalité bangladaise RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, substitué par Me Thibaut

DISTRIFERM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Olivier BURTEZ-DOUCEDE de la SCP CABINET

[W] sur la gestion du cabinet d'expertise comptable, M.

5] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Benjamin LAFON, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Madame

[V], Mme [Y], la société Cabinet Taboni, M. [H], M. [N], maître [L] [A] et la société Covea Risks.

, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEES Madame [L] [F] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 10] demeurant [Adresse 1] représentée par par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE

Rôle N° RG 25/11275 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGKC CAISSE DE CREDIT MUTUELMARSEILLE CHARTREUX C/ [L] [N] Copie exécutoire délivrée le : 30/04/2026 à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD

° 2023/ 028 Rôle N° RG 21/15068 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJFZ [B] [P] C/ [W] [N] épouse [D] [A] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD

BOUYGUES IMMOBILIER Grosse délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Sylvie MAYNARD Décision déférée à la Cour :

APPELANTS Madame [P] [H] épouse [M] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat

APPELANTS 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault

REGION C/ CPCAM DES BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Thibaud

La SAS cabinet Espargillière s'est désistée de son appel ; le désistement a été constaté par ordonnance du 6 août 2014.

Représentée par Me Bernard DUMONT, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU INTIMÉS Monsieur Guy André Z... né le 23 Décembre 1942 à COULOMMIERS (77120) demeurant...

ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET

] [B] défaillant SARL EDIM ETUDES ET DEVELOPPEMENT IMMOBILIER représenté par Me Julien CHAMARRE de la SELARL NEVEU- CHARLES & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET