définitivement constitué, le président de la cour d'assises doit rappeler aux parties, et notamment à l'accusé, les prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale aux termes desquelles l'exception tirée

légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vandelannote coupable d'avoir employé un salarié le dimanche et a rejeté l'exception de la nullité des poursuites tirées

dénaturé cette clause et violé également les articles L. 121-1 du Code des assurances et 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, ensuite, que l'arrêt est entaché de contradiction de motifs et ne tire

l'employeur qui avait satisfait à son obligation de reclassement disposait d'un motif réel et sérieux de rupture ; qu'en décidant le contraire la cour, infirmant sur ce point le jugement entrepris, ne tire

Y... et la SCI, n'a pu écarter l'exigence d'une publication de l'assignation par laquelle la banque a initié sa demande et écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication; que par suite

l'insolvabilité des tirés; qu'en négligeant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en écartant l'exception tirée

l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'aucune présomption d'absence de cause réelle et sérieuse ne peut être tirée

faisait état d'un porte-bagages Berthoud, qui aurait dû comporter trois points d'attache, et que le porte-bagages livré n'était pas relié au guidon et était maintenu sur la bicyclette simplement par deux tiges

d'assurer correctement le travail, de visites et de réceptions de communications téléphoniques personnelles, d'un manque d'amabilité ; qu'ainsi, en retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse tirée

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel, alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui ne relève pas, même d'office, la fin de non-recevoir d'ordre public tirée

retraite dans laquelle, d'après les constatations de l'arrêt, elle exerçait quasiment la totalité de son activité, et qu'en refusant cependant de tirer les conséquences légales de ses constatations tirées

chantier où il avait été régulièrement affecté dans le cadre de son contrat de travail, le salarié ne saurait justifier son attitude par des considérations subjectives, d'ailleurs reconnues erronées, tirées

chantier où il avait été régulièrement affecté dans le cadre de son contrat de travail, le salarié ne saurait justifier son attitude par des considérations subjectives, d'ailleurs reconnues erronées, tirées

rechercher s'il avait effectivement le pouvoir de trancher des réclamations sur place ; enfin, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il n'a pas répondu aux conclusions tirées

avait cédé des actions de la société Y... à la société Caroni, les lui a ensuite rachetées ; que, pour en payer partiellement le prix, il a accepté deux effets se présentant comme des lettres de change tirées

tireur, avaient pour objet de garantir la banque contre le risque de non-paiement de l'effet de commerce à l'échéance par le tiré ; qu'en estimant qu'ils ne s'appliquaient pas aux lettres de change tirées

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 29 avril 1992), d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée du défaut de dénonciation de sa part dans le délai légal du reçu pour solde de tout compte, et de

versement de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, en statuant comme il l'a fait, rejeté la fin de non-recevoir tirée