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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCL - Chambre du Conseil
69bcc796cdc6046d47479e60
14 octobre 2025
[N] son collaborateur DEFENDEUR SASU [Y] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 892227687 2020 B 1405 Représentant légal : M.
cr
édure suiviec/René I
6137254fcd5801467741ca81
2 mai 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme
1re Section - 1re Chambre
DTA_2524719_20251231
31 décembre 2025
trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535047_20260421
21 avril 2026
un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’issue de ce délai ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008046471
5 septembre 2001
Naceur X..., demeurant chez Monsieur Youssef X..., ... ; M.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2416880_20240816
16 août 2024
et a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous
2ème Chambre
DCA_21NT02334_20230113
13 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée en faveur de Youssouf B, la commission de recours s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité et son
ORTA_2214102_20220704
4 juillet 2022
Il soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'il ne peut plus justifier de la régularité de son séjour alors qu'il a régulièrement sollicité le renouvellement de son titre de séjour
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415456_20250123
23 janvier 2025
Youssef Berqouqi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer, notamment, l'arrêté litigieux.
ORTA_2528642_20260121
21 janvier 2026
dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l’issue de ce délai ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son
61372676cd58014677425c06
9 avril 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant
ORTA_2600927_20260421
dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’issue de ce délai ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100870
9 juillet 2015
demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre du débiteur qui a soutenu que l'action de la banque était tardive ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire son
Chambre des référés
69d96a67cdc6046d47d0980a
10 avril 2026
A la requête de : Madame [Q] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Oifa YOUSSEF, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.S.
ORTA_2426589_20250428
28 avril 2025
Youssef Berqouqi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Pôle 1 - Chambre 11
62f49bd75d4cce05d4141800
10 août 2022
, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son
62f49bd75d4cce05d4141802
passeport et ses documents de voyage; - Vu l'appel motivé interjeté le 08 août 2022, à 15h17, par le conseil du préfet de Police; - Vu les observations et les pièces de Me Philippe Youlou transmises
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11111
25 octobre 2017
SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2017 Irrecevabilité non spécialement motivée M.
ORTA_2525475_20260326
26 mars 2026
pays à destination duquel il sera reconduit ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision et sous
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03356
13 décembre 2017
président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
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