cassation d'une ordonnance rendue le 16 avril 1987 par le juge de l'expropriation du département de la Nièvre, siégeant au tribunal de grande instance de Nevers, au profit de la commune de Chitry-les-Mines

que, sur l'opération commerciale débutant le 15 avril 1993 (même publicité que précédemment), (...) n'étaient pas disponibles à la vente les matériels annoncés suivants : téléviseur Téléteck, chaîne midi

, avant même de recevoir la télécopie de la société Factorem le 19 novembre en fin d'après-midi, et a fortiori la lettre de Factorem du 29 novembre, dont elle s'est ainsi prévalue de façon inopérante et

X... s'était arrogé des pouvoirs de police et des pouvoirs coercitifs à l'encontre de deux usagers du MIN" et qu'une "telle attitude avait eu pour effet de perturber gravement le bon fonctionnement du

du code minier, disposait que : " Les concessions de mines instituées pour une durée illimitée expirent le 31 décembre 2018.

Raymond X... a demandé ultérieurement la prise en compte par le régime minier des périodes de travail effectuées pour diverses entreprises entre 1957 et 1973.

anesthésique, plan sur lequel la fillette devenait donc sa patiente ; qu'à ce titre, c'est elle qui, après sa propre évaluation de la qualité du réveil, a autorisé le retour en chambre en début d'après-midi

et au décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit "permis de Montélimar

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour minoration de l'assiette des cotisations au régime de retraite complémentaire puis en contestation de son licenciement. 4.

, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et le régime social des indépendants de Midi-Pyrénées, parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse

I. - Les concessionnaires de mines ou, le cas échéant, amodiataires de concessions minières procédant directement ou indirectement à l'extraction de produits miniers sont redevables mensuellement de la

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ER DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1970 RELATIF A L'INSTRUCTION DES DEMANDES PORTANT SUR DES TITRES MINIERS ET AU RETRAIT DE CES TITRES IMPOSE QUE TOUTES LES DECISIONS CONCERNANT L'AMODIATION DES TITRES MINIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, dont le siège

Vu : - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ; - le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers

compter du 4 mai 1997 et de la somme de 20 000 francs de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors selon le moyen, qu'en application du principe de réparation intégrale, tout préjudice, fût-il minime

5 du code du travail et ramener cette somme à 3000 € » ; qu'en se bornant ainsi à marquer un doute sur la situation, sans s'expliquer sur les éléments concrets qui auraient permis de justifier la minoration

les salariés avaient choisi la livraison en nature de charbon au lieu de l'indemnité ; alors que, selon le troisième moyen, la livraison de charbon est matériellement impossible, puisque la dernière mine