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456 319 résultats pour « absence d'objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372562cd5801467741d3f0

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

relevé et porté au procès-verbal le numéro d'identification de cette cassette, puis ont remis l'ensemble des objets saisis et répertoriés en 32 fiches de scellés, la cassette faisant l'objet de la fiche

Source officielle

Page 23 sur 22816

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200518

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

de couvertures prises par la banque et au remboursement de l'intégralité du solde débiteur subi du fait de cette absence de couverture, l'objet de la nouvelle demande de M. et Mme I... était distinct

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00930

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare tandis que la société BR auto, reprochant à la société AGRA d'avoir rompu de manière brutale et abusive leurs relations contractuelles et de s'être abstenue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200078

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

l'autorité de chose jugée du jugement du 18 décembre 2006 ne peut être opposée, compte tenu de l'élément nouveau résultant de l'intervention de la loi n° 1640-2006 du 21 décembre 2006 et en raison de l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00745

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

du jugement et la chose demandée devant être la même, elle ne peut, en l'absence d'identité d'objet, être opposée à une demande en raison de sa seule identité de fondement juridique ; que la demande d'un

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68fb978511af6ba0065f420c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les conditions d'attribution de cette prime annuelle sont les suivantes : " 3.7.3. le montant de la prime, pour les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'absences autres que celles énumérées ci-dessous

Source officielle
CC

soc

6137211ccd580146773f10d5

Cassation

25 janvier 1990

25 janvier 1990

Y..., engagé en qualité de chauffeur par la société Dali Stel, a été absent pour cause de maladie, le 28 mai 1985 ; qu'il a été convoqué le 29 mai à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68fb978511af6ba0065f4200

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les conditions d'attribution de cette prime annuelle sont les suivantes : " 3.7.3. le montant de la prime, pour les salariés qui n'ont pas fait l'objet d'absences autres que celles énumérées ci-dessous

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00594

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

Les juges relèvent que l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de l'[1] est mal fondée dès lors que cet accord ne concerne pas les faits objet de la poursuite, soit les détournements

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300993_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

septembre 2017 par la cour administrative d’appel de Marseille, d’autre part, au jugement nos 1801069 et 1801070 rendu le 6 mars 2020 par le tribunal ne s’oppose pas au jugement de leur demande en l’absence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02623

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

d'une des mesures d'aménagement prévues par les textes et lorsqu'il prononce une peine sans sursis ou ne faisant pas l'objet de mesure d'aménagement, la cour doit motiver sa décision au regard des faits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

63c256a10bfda47c90076081

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le jugement dont appel a : - déclaré les demandes irrecevables en l'absence d'identification de l'objet des droits invoqués, - débouté la société Club Français du Vin de ses demandes formées au titre

Source officielle
CC

soc

61372409cd580146774116e3

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

n'avait pas obtenu d'autorisation pour se rendre au Festival de Cannes et avait fait preuve d'insubordination par l'officialisation de sa présence au Festival de Cannes en tant que juré malgré le refus d'absence

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742393e

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

et sollicitant le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, s'est abstenue de se prononcer sur la validité de cette excuse par le motif inopérant que la question de la recevabilité de l'appel avait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00790

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Yvan X... a dû argumenter devant la chambre des appels correctionnels qui a admis son raisonnement, sur l'absence d'identité d'objet de cause et de parties entre l'action pénale et l'action devant la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00695

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

pour lequel il a été conclu ; que la cause d'un contrat à durée déterminée pour remplacement d'un salarié absent n'est pas la cause de l'absence du salarié mais son absence, peu important les raisons

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502725_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503064_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

- son déféré sur les deux délibérations est recevable ; - les délibérations litigieuses méconnaissent les dispositions de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales en l’absence

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2403666_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

En l'absence de réponse de la CNRACL, M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036945746

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

En l'absence de dispositions le lui imposant, il n'est pas fait obligation à l'administration de recourir exclusivement à l'envoi d'une notification de redressement par lettre recommandée avec demande

Source officielle