L'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite

X... de s'abstenir de visiter certains clients le prévenant que s'il décidait de ne pas démarcher toute la clientèle dans les conditions prévues par les parties, elle serait obligée de modifier son secteur

Aux termes de l'article L. 153-39 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de

VSM" sont "le produit obtenu par l'enlèvement de la viande des os couverts de chair après le désossage ou des carcasses de volailles, à l'aide de moyens mécaniques entraînant la destruction ou la modification

charges ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme Z... et les onze autres colotis font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes

attaqué (Versailles, 16 mai 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes

mettait en évidence une absence de modification de l'état descriptif de division et de la composition des lots ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses cinquième

Aux termes du premier de ces textes : « La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle

Aux termes du troisième : « La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est susceptible d'appel.

les termes du litige ; que dans ses conclusions d'appel, M.

de Pierre A..., responsable de l'unité administrative, Pierre A... ayant indiqué n'avoir pas été informé de la date à laquelle il serait procédé au tirage au sort ; qu'ayant relevé l'absence de Pierre

du contrat, il y a lieu de rechercher par tout moyen de preuve appropriée si la proposition de suspension avait reçu l'accord formel de l'assureur ; les termes utilisés dans les courriers des 9 janvier

(l'adhérent) des droits d'accès non résident, au club de golf Terre blanche, en contrepartie du paiement d'un droit d'entrée de 40 000 euros et de cotisations annuelles.

Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement de Mme G... est libellée en ces termes : « le motif de ce licenciement est votre refus d'une modification de vos conditions de travail »

destination de l'immeuble ; qu'en énonçant qu'il n'était pas allégué que les travaux réalisés par les époux Y... aient pu porter atteinte à la destination de l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé les termes

rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que l'ordonnance sur requête, dont le caractère provisoire tient au pouvoir du juge de la modifier

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement aux organismes intéressés des indemnités de chômage dans la limite de trois mois, alors : « 1°/ qu'aux termes

[I] [F] ; Vu la décision relative à la modification de la forme de prise en charge prise par M.