protéger le mode de réalisation de la figure 5 et que ces deux revendications sont rattachées directement à la revendication n°1 ; qu'elle prétend que l'absence d'identité d'invention est par ailleurs

Chabal, a assigné les consorts X... ainsi que M. et Mme Y... pour voir déclarer inopposable à la masse des créanciers la vente de cet immeuble ; que le tribunal a rejeté cette demande estimant que l'absence

[N] et objet du différend initial des cocontractants mais l'ensemble des revendications issues de leurs relations commerciales.

de ce brevet, celles-ci ont poursuivi son annulation pour absence de brevetabilité de la méthode couverte par ce brevet ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le préambule de

, "se bornait à demander qu'il soit dit qu'elle n'avait pas manqué à son obligation d'assurer, par la pose de plaques à son nom, la publicité de sa détention", elle ne pouvait, en l'absence d'appel formé

les parties ce qui représente en l'espèce la somme de 210 € à la charge de la bailleresse ; qu'elle est également fondée à solliciter la restitution du dépôt de garantie d'un montant de 1.600 € en l'absence

pour fermeture à effacement vertical, ainsi que la société Distri Fic, détentrice d'une licence d'exploitation, et dont Mme X... est le liquidateur, ont assigné la société Y... en contrefaçon des revendications

de plombage à l'issue du chargement de sa marchandise, absence de plombage avant de laisser une nuit entière sans surveillance la remorque sur un parking d'une zone industrielle, plombage le lendemain

de la Société commerciale Citroën et a ordonné une expertise sur l'assiette de la revendication ; que, par arrêt du 17 juin 1997, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation

époux G... aux fins de voir ordonnerla démolition de leur maison d'habitation en prétendant que cette construction empiétait sur leur propriété ; qu'en énonçant que les époux G... ne pourraient revendiquer

d'activité inventive ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que l'annulation d'une revendication principale pour défaut d'activité inventive n'entraîne pas automatiquement celle des revendications qui

que l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; que l'erreur entachant la description équivaut à l'absence

confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée

de titre de propriété; qu'en accueillant néanmoins leur demande, l'arrêt attaqué a violé les règles de la preuve; alors, d'autre part, qu'en passant outre à la contestation de la défenderesse, en l'absence

. ; que le juge commissaire a rejeté la revendication de la société Franfinance au motif d'absence de publication des dits contrats; que la société Franfinance a formé opposition aux quatre ordonnances

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contrefaçon doit s'apprécier au regard de la teneur des revendications du brevet

Le liquidateur s'est opposé à l'enlèvement, aucune demande de revendication ne lui ayant été adressée.

exclusif et opposable à tous ; Que par ailleurs la personne morale qui commercialise de façon non équivoque une oeuvre de l'esprit est présumée à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence