Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2.

X... pour absence de précision dans l'énonciation des motifs de la lettre de licenciement, contrairement aux dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail; qu'ainsi, la cour d'appel, qui

X..., la superficie des locaux dont la jouissance lui était accordée, en reprenant les termes exacts du bail par elle conclu avec sa bailleresse ; que, dans ces conditions, M.

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° R 23-23.911 et sur le moyen du pourvoi n° V 25-13.021, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 5.

société Xolin immobilier, a été en arrêt de travail du 30 octobre 1995 au 29 février 1996, à la suite d'un accident de trajet ; que licenciée le 23 janvier 1996, au motif que la prolongation de son absence

de diligences par les parties pendant plus de deux ans, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait de cette décision que "le terme du sursis fixé par les premiers juges est (…) le jugement du tribunal

d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 18 juin 1996,qui l'a condamné, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

", qu'en retenant néanmoins que le mandataire judiciaire avait contesté la régularité de la déclaration de créance, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre susvisée, a

Nous vous avons adressé en date du 10/01/2020 un premier courrier en recommandé avec AR n°164 548 7713 6, vous mettant en demeure de justifier votre absence depuis le 2/01/20.

Aux termes de l'article 3 de cette décision unilatérale, le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros.

Y..., engagé le 11 décembre 2003, en qualité de conducteur poids lourds par la société Groupe Cayon, a été licencié par lettre du 11 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu

; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 25 mai 2004) d'avoir jugé son licenciement régulier et justifié, alors, selon le premier

audience publique du 26 février 2026 assistés de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier

L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 13.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

En premier lieu, l'arrêt relève, tant par motifs propres qu'adoptés, que l'autorisation d'occupation temporaire permettait une prorogation du terme à des conditions identiques ou renégociées, puis que

alléguée des constructions, en l'état des masques que constituent une caravane, une voiture et des végétaux en premier plan ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que l'action

X... a été engagé le 7 septembre 1965 en qualité d'ouvrier de fonderie par la société Pamco industries ; qu'à compter du 28 octobre 1985, il a été absent de l'entreprise pour maladie et n'a jamais repris

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail n'a qu'une valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise

Sur le premier moyen du pourvoi du salarié Enoncé du moyen 5.