X..., à titre de rappel de salaires, une somme calculée prorata temporis au titre de son intéressement pour l'année 1983 alors que premièrement, dans des conclusions restées sans réponse, la société MPG

au salarié outre son absence le 4 juillet 1987, sa défaillance à tous les rendez-vous professionnels, l'indication aux clients de son départ de l'entreprise et la rétention indue du carnet d'adresses,

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé A... devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 1988, frauduleusement détourné un véhicule Porsche qui lui avait été remis à titre

du centre des formalités administratives des entreprises dont le sens et la portée faisaient l'objet du débat; qu'en l'espèce il est constant que le juge s'est borné à viser cette pièce au lieu d'en tirer

Santos était justifiée par la nécessité de mettre fin au tapage nocturne qui venait d'être commis et dénoncé par un tiers, dès lors que l'enquête de flagrance ne pouvait s'appliquer à la contravention

[X], moyennant la constitution d'une rente viagère, payable mensuellement. 2.

B..., les exposants) de leur demande de nullité d'une constitution de servitude de passage au profit du fonds voisin (propriété de Mme A...) ; AUX MOTIFS QU'une servitude pouvait être consentie à titre

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 6 janvier 1999, une explosion suivie d'un incendie a détruit en leur absence

[Q] la somme de 2 697, 58 € au titre du rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire, outre la somme de 269, 75 € au titre des congés payés y afférents ; débouté M.

tromperies ou tentatives de tromperie pour avoir détenu du vin d'appellation d'origine en excédent de production déclarée, en raison d'une introduction de vins d'appellation et de vins de pays sans titre

sont établis dans la mesure où le prévenu a reconnu qu'il a fait fabriquer en Chine et importé en France 8 000 pantalons portant une étiquette contrefaisant la marque Rhône-Poulenc; qu'il plaide l'absence

dans les documents de la cause les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 10 000 francs le montant des dommages et intérêts, et à la somme de 1 500 francs le montant accordé au titre

de proposer au requérant d'entrer en voie de composition administrative, alors que celle-ci constituait une forme de réponse répressive mieux adaptée aux circonstances de l'espèce", "à titre principal

de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ainsi que la somme de 2 000 euros à chaque partie civile au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; "aux motifs

G... déposait une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Saint-Denis contre M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la convention du 8 octobre 1993 et de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre

de réalisation correcte de l'ouvrage de zinguerie en limite de la maison » ; qu'en statuant ainsi, après avoir elle-même constaté que le maître d'ouvrage demandait, au titre de la démolition et de la

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Louis F..., Jacques D..., Gérard E... et René C..., membres du directoire de la SA "Voix du Nord", ont déposé plainte avec constitution