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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00800
25 mai 2018
l'absence de reprise de son activité par le salarié mais également son absence pendant sa participation au mouvement de grève, lorsque cette dernière n'était visée qu'à titre de rappel du contexte de l'absence
Chambre sociale 4-2
65a0f8e9383a880008fd0996
11 janvier 2024
En l'absence de visite de reprise organisée par l'employeur, le contrat de travail demeure suspendu, de sorte que l'employeur ne peut reprocher au salarié son absence et le licencier pour ce motif (Cass
5e Chambre
6034a3b2d163948fe4e55c96
27 octobre 2016
Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, le salarié ne doit bénéficier d'une visite médicale de reprise qu'à la suite d'une maladie professionnelle ou après une absence d'au moins 30 jours
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0112cdc6046d4757ca16
23 avril 2026
Elle précise qu'elle n'a pas bénéficié de visite de reprise.
Sécurité sociale
616260338672d229b8816339
22 avril 2014
départ de monsieur [D] du site de Renault Trucks, de telle sorte qu'aucune conséquence ne peut en être tirée ; Que ce manquement n'est pas établi ; - l'altération de la santé de madame [B] et l'absence
CHAMBRE SOCIALE C
6274bcbd2799a9057d5dd11a
5 mai 2022
En revanche, il n'est pas contesté que l'employeur n'a pas organisé, en mai 2011, la visite de reprise du salarié après son absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail survenu le 17
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10019
9 janvier 2019
de cause réelle et sérieuse au licenciement motif pris de la suspension du contrat de travail du fait de l'absence de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail de plus de 30 jours entre le 17
7ème Ch Prud'homale
651fa5b5c601f08318991955
5 octobre 2023
au dossier, en l'absence de visite de reprise obligatoire, la sanction est entachée d'illégalité et en tout état de cause, disproportionnée ; - À titre principal, son licenciement est nul puisqu'il
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01633
22 septembre 2016
C... lui reproche une modification de ses fonctions contractuelles, une absence de contrepartie à ses temps de trajet et une absence de visite médicale de reprise avec une mise en danger de sa santé.
613722fbcd5801467740401e
15 octobre 1997
X..., victime d'un accident du travail, n'avait pas repris depuis ses activités et n'avait pas été convoqué à une visite médicale de reprise; qu'en déboutant le salarié de sa demande motif tiré d'un licenciement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01722
28 novembre 2018
En vertu des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version alors en vigueur, et en l'absence de visite de pré reprise organisée dans les trente jours précédant l'avis en question
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00575
20 mars 2013
X... à partir du 17 décembre 2007, ainsi que son absence à la visite médicale de reprise organisée par l'employeur le même jour ne sont pas justifiées, que M.
61372295cd580146773fec0a
7 novembre 1995
d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail et d'avoir limité son indemnisation à 3 mois de salaire, alors, selon le moyen, que la simple absence
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00412
1 mars 2017
de visite médicale de reprise, de l'exécution de tâches subalternes et de la remise tardive des documents de fin de contrat, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le
Pôle 6 - Chambre 10
6033acfdb6986860fb72afd9
26 avril 2017
de visite médicale de reprise lors de son retour le 7 septembre 2011, sa mutation géographique sur un autre site en l'absence de visite médicale de reprise et alors que son contrat de travail était toujours
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01120
27 mai 2009
du code du travail au motif que ces dernières seraient dans tous les cas inapplicables en l'absence de la visite de reprise précitée, la cour d'appel de Lyon statué par un motif inopérant en violation
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01993
26 octobre 2010
sans justificatif depuis le 16 octobre 2006, un défaut de reprise de travail à cette date, le refus d'une affectation à temps partiel à compter du 1er novembre 2006 et l'absence à la visite médicale de
6137240ecd58014677411a67
19 mars 2003
son emploi ; que le 28 avril 1999 le salarié a sollicité une visite de reprise auprès de la médecine du travail ; que par courrier du 9 août 1999 il a été convoqué à une visite médicale de reprise à laquelle
6137240ccd58014677411930
8 juillet 2003
1996 par Mme Y..., en qualité de femme de ménage à temps partiel, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 7 septembre au 7 octobre 1998 ; que l'employeur ayant refusé de la reprendre en l'absence
Pôle 6 - Chambre 9
615e0db6c25a97f0381f4f04
19 novembre 2014
[R] [V] lui reproche une modification de ses fonctions contractuelles, une absence de contrepartie à ses temps de trajet et une absence de visite médicale de reprise avec une mise en danger de sa santé
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