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48 738 résultats pour « absence de visite de reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00800

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

l'absence de reprise de son activité par le salarié mais également son absence pendant sa participation au mouvement de grève, lorsque cette dernière n'était visée qu'à titre de rappel du contexte de l'absence

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f8e9383a880008fd0996

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l'absence de visite de reprise organisée par l'employeur, le contrat de travail demeure suspendu, de sorte que l'employeur ne peut reprocher au salarié son absence et le licencier pour ce motif (Cass

Source officielle
CA

5e Chambre

6034a3b2d163948fe4e55c96

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail, le salarié ne doit bénéficier d'une visite médicale de reprise qu'à la suite d'une maladie professionnelle ou après une absence d'au moins 30 jours

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0112cdc6046d4757ca16

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle précise qu'elle n'a pas bénéficié de visite de reprise.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616260338672d229b8816339

Appel

22 avril 2014

22 avril 2014

départ de monsieur [D] du site de Renault Trucks, de telle sorte qu'aucune conséquence ne peut en être tirée ; Que ce manquement n'est pas établi ; - l'altération de la santé de madame [B] et l'absence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbd2799a9057d5dd11a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En revanche, il n'est pas contesté que l'employeur n'a pas organisé, en mai 2011, la visite de reprise du salarié après son absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail survenu le 17

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10019

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de cause réelle et sérieuse au licenciement motif pris de la suspension du contrat de travail du fait de l'absence de visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail de plus de 30 jours entre le 17

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b5c601f08318991955

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

au dossier, en l'absence de visite de reprise obligatoire, la sanction est entachée d'illégalité et en tout état de cause, disproportionnée ; - À titre principal, son licenciement est nul puisqu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01633

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

C... lui reproche une modification de ses fonctions contractuelles, une absence de contrepartie à ses temps de trajet et une absence de visite médicale de reprise avec une mise en danger de sa santé.

Source officielle
CC

soc

613722fbcd5801467740401e

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

X..., victime d'un accident du travail, n'avait pas repris depuis ses activités et n'avait pas été convoqué à une visite médicale de reprise; qu'en déboutant le salarié de sa demande motif tiré d'un licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01722

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

En vertu des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa version alors en vigueur, et en l'absence de visite de pré reprise organisée dans les trente jours précédant l'avis en question

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00575

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

X... à partir du 17 décembre 2007, ainsi que son absence à la visite médicale de reprise organisée par l'employeur le même jour ne sont pas justifiées, que M.

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773fec0a

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

d'avoir rejeté sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 122-32-7 du Code du travail et d'avoir limité son indemnisation à 3 mois de salaire, alors, selon le moyen, que la simple absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00412

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

de visite médicale de reprise, de l'exécution de tâches subalternes et de la remise tardive des documents de fin de contrat, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6033acfdb6986860fb72afd9

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

de visite médicale de reprise lors de son retour le 7 septembre 2011, sa mutation géographique sur un autre site en l'absence de visite médicale de reprise et alors que son contrat de travail était toujours

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01120

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

du code du travail au motif que ces dernières seraient dans tous les cas inapplicables en l'absence de la visite de reprise précitée, la cour d'appel de Lyon statué par un motif inopérant en violation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01993

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

sans justificatif depuis le 16 octobre 2006, un défaut de reprise de travail à cette date, le refus d'une affectation à temps partiel à compter du 1er novembre 2006 et l'absence à la visite médicale de

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411a67

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

son emploi ; que le 28 avril 1999 le salarié a sollicité une visite de reprise auprès de la médecine du travail ; que par courrier du 9 août 1999 il a été convoqué à une visite médicale de reprise à laquelle

Source officielle
CC

soc

6137240ccd58014677411930

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

1996 par Mme Y..., en qualité de femme de ménage à temps partiel, s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 7 septembre au 7 octobre 1998 ; que l'employeur ayant refusé de la reprendre en l'absence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0db6c25a97f0381f4f04

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

[R] [V] lui reproche une modification de ses fonctions contractuelles, une absence de contrepartie à ses temps de trajet et une absence de visite médicale de reprise avec une mise en danger de sa santé

Source officielle

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