défaut de base légale de la décision de placement en rétention, o au regard de l'absence de prise en compte de sa vulnérabilité.

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence

Par décision du 18 mai 2026 qui lui a été notifiée le même jour, le préfet de la [Localité 5] a ordonné le placement de [F] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

[B] [P] [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

un abattement de 1/60e de la prime annuelle par jour d'absence ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que si la salariée avait été en arrêt pour accident du travail du 29 août au 31 octobre 2014,

[E] auprès de l'organisme de sécurité sociale auquel il devait être affilié, au motif que la seule décision de l'employeur de déclarer son salarié à un organisme de sécurité sociale étranger, en l'absence

Suivant requête du 26 mai 2026, la préfecture de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

[O] [F] [Y], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 3 avril 2026.

Et il est excipé de décisions de la cour de cassation qui statuent sur les conséquences de l'absence d'une telle pièce sur la rétention elle-même, et nullement sur la recevabilité de la requête qui ne

et d’autre part que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date, l'obligation de motivation ne

Suivant requête du 21 avril 2026, réceptionnée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 16h45, [N] [X] [Q] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise

a adressé la demande d'autorisation de transfert à l'inspecteur du travail plus de quinze jours avant la date prévue pour le transfert partiel d'entreprise, en précisant la date de ce transfert, l'absence

X..., qu'un arrêt de travail avait été prescrit pour les trois jours justifiant ainsi l'absence du salarié, sans rechercher, alors pourtant qu'elle y était expressément invitée, si les circonstances entourant

L'association fait grief à l'arrêt de lui ordonner d'accorder une indemnité compensatrice d'égale durée d'une journée travaillée lorsqu'un jour férié non travaillé coïncide avec un jour de repos au titre

L. 625-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en déduisant l'intérêt personnel prévu par ce texte, du fait que Mme X... aurait omis de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 15 jours

le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ; qu'en l'espèce, elle soutenait dans ses conclusions d'appel que le jour-même du prononcé de la caducité de sa demande par

où il statue que le juge doit apprécier souverainement l'absence de bonne foi du débiteur ; que, par suite, en se référant à un jugement du 8 mars 2001 pour apprécier la recevabilité de la demande au

catégorie de personnel bénéficie donc d'un contingent annuel de 18 jours de récupération à utiliser nécessairement en semaine ; que, comme pour les jours de RTT, toute journée de repos de récupération

de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que ni le prononcé d'une liquidation judiciaire, ni l'absence de fourniture de travail ou d'une activité par

[R] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 16 avril 2026 ; Vu la requête en contestation de la régularité de la décision de placement