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112 968 résultats pour « acceptation par celui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200578

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00730

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°) que jusqu'à sa signification au débiteur cédé ou son acceptation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301007_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

l'entretien collectif de contractualisation que de celle de l'entretien de mi-parcours ; -en tout état de cause, en adressant dans son offre le contrat revêtu de sa signature et de la mention de son acceptation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00641

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

au défaut de motifs ; que pour revendiquer le statut de cadre, l'exposant se prévalait non seulement du fait qu'il figure dans l'organigramme de l'équipe de direction et que cette qualité avait été acceptée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4c676b73dd81b9700c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de l'offre ni le numéro de certificat permettant d'associer le contrat à une acceptation de celui-ci par Mme [V].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300411

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

; 2°/ qu'en jugeant que le prêt « toujours en amortissement et à jour d'échéance » auquel faisait référence la lettre adressée à la CAF par le Crédit immobilier de France le 18 janvier 2005 était celui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201323

Cassation

3 septembre 2009

3 septembre 2009

ne pouvait être considérée comme une dénonciation de l'aggravation du risque portée à la connaissance de l'assureur mais comme une demande de souscription d'un nouveau contrat qui n'avait pas été acceptée

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65a62a87448a370008a71fe7

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Après acceptation par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f026

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION : Si certains éléments donnent à penser qu'une forme de rémunération non prévue au contrat était versée de manière détournée à M X... , comme le montre l'acceptation par celui-ci

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301047

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Le compte d'exploitation prévu au code du tourisme doit correspondre au compte d'exploitation dans son acceptation usuelle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163773ef6919f4eda2c38e5

Appel

7 octobre 2010

7 octobre 2010

[U], ait été effectivement acceptée par celui-ci, étant en outre observé qu'elle n'est pas reprise dans le traité instituant la cour commune et ne peut donc remettre en cause le traité qui lui est postérieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb42

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

Z... a accepté la convention de reclassement personnalisé le 23 février 2009 mais à retourné le coupon d'acceptation non signé ce qui a amené l'employeur à lui réécrire le 3 mars, en joignant un exemplaire

Source officielle
CA

6ème Chambre

6348ff9663d497adffda408d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur le remboursement des frais de remplacement des arbres détruits Là encore, cette demande reconventionnelle a bien été soumise au premier juge selon les termes du jugement et rejetée par celui-ci

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64d4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ce bail a contenu une « clause de refus », par laquelle le bail sera valable en cas de réalisation d'un escalier de secours par le bailleur, et en cas d'acceptation de celui-ci par la commission de sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10686

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Z... soutient que les contrats de service, produits aux débats, celui en date du 14 novembre 2011, prorogé le 01 mai 2012, et celui en date du 30 avril 2012, doivent s'analyser, malgré leurs dénominations

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69fc1da9cdc6046d47e05c90

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En l'espèce, les sociétés Emaland et Axa contestent que les réserves du destinataire aient été apposées sur un exemplaire de la lettre de voiture en présence du chauffeur et qu'elles aient été acceptées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01583

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

salarié de sa demande en paiement d'une indemnité au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a, dans la lettre du 18 juin 2010, informé le salarié, après acceptation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00471

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

comité central d'entreprise du 18 janvier 2010 et du procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'établissement du 19 janvier 2010 que le PSE modifié permettait à l'employeur de « ne pas accepter

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CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ad0

Appel

13 mars 2017

13 mars 2017

X... faisait l'objet, évoquait l'acceptation par celui-ci, du contrat de sécurisation professionnelle, et l'informait que cette acceptation valait rupture d'un commun accord du contrat de travail, et qu'il

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6528df29aaebb88318fda4a6

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ils font valoir que si par extraordinaire la cour estimait que les avalistes viennent en garantie du tiré, les lettres de changes n'ont pas été acceptées par celui-ci dans les termes de l'article L. 511

Source officielle