AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200578
18 avril 2019
18 avril 2019
réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 132-4-1, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation
Source officiellePage 23 sur 5649
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00730
26 septembre 2018
26 septembre 2018
base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°) que jusqu'à sa signification au débiteur cédé ou son acceptation
Source officielle