Z... , l'ensemble des convocations aux réunions du CHSCT, aux réunions des délégués du personnel, aux négociations annuelles obligatoires, à la négociation en vue de la conclusion d'un accord collectif

que les délégués du personnel, et notamment monsieur Philippe X..., ne perçoivent pas leurs indemnités de repas lorsqu'ils sont en heures de délégation » quand la lettre de la C.

être désigné parmi les titulaires délégués du personnel, -seul un accord collectif peut permettre la possibilité d'une désignation du secrétaire de l'institution parmi les délégués suppléants ... en

L'article L.2143-20 du code du travail dispose : « Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Considérant qu'aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité

C..., salarié protégé en qualité de délégué du personnel suppléant et d'ancien membre de la délégation unique du personnel ; que, par un jugement du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté

du vote électronique à un nécessaire accord collectif puisque celui-ci peut également être adopté par voie de décision unilatérale de l'employeur ; que dès lors, en l'absence de délégué syndical au sein

Le 25 juillet 2025, faute d’accord entre les parties, la direction régionale du travail a été saisie de la répartition du personnel entre les collèges électoraux et du nombre de sièges devant être attribués

du personnel effectuée par l'employeur est irrégulière et équivaut à une absence de consultation de sorte que l'employeur n'a pas respecté son obligation de recueillir l'avis des délégués du personnel

syndical ; Attendu que pour annuler la désignation de Mlle X..., déléguée du personnel suppléante, en qualités de délégué syndical, au sein de l'association La Chrysalide Arles qui comprend moins de

; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X..., délégué du personnel titulaire, réclame le paiement de ses heures de délégation à hauteur du SMIC.

justifié en son principe, les délégués devaient, compte tenu des conditions favorables de calcul des temps de délégation, pouvoir faire face aux événements à l'aide de leur contingent normal d'heures

Il a été membre titulaire de la délégation unique du personnel à la suite des élections du 4 décembre 2017 et délégué syndical à partir du 27 novembre 2019.

représentatives du personnel, appartenant au personnel émargeant aux pourboires, les parties signataires se sont accordées sur un mode de paiement des heures de délégation compatible avec une bonne administration

G... et les organisations syndicales CFDT, CFE CGC, CFTC et CGT ; que le protocole d'accord pour les élections de 2016 des délégués du personnel a reconnu l'existence d'établissements distincts correspondant

; que le protocole d'accord pour les élections de 2016 des délégués du personnel a reconnu l'existence d'établissements distincts correspondant aux directions régionales Nord-Ouest, Sud-Est, Sud-Ouest

Caractérise un accord d'entreprise l'accord signé entre les syndicats et un représentant de l'employeur investi d'une délégation du Président du Conseil d'Administration et qui, aux yeux des salariés,

..., A..., Z..., X... et B..., salariés de la société Strav, entreprise de transports routiers de voyageurs, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées à l'encontre de leur employeur

B ait exercé son mandat de délégué du personnel suppléant de manière particulièrement active.

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués