par ce Tribunal le 17 décembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL ECCO LAVAGE AUTO - exerçant une activité de Lavage et nettoyage tous véhicules, lavage tapis, L'achat

mesures d'investigation renvoyait aux motifs exposés dans la requête de la société Alex dont il résultait que les éléments de preuve recherchés consistaient en des documents informatiques (factures d'achat

L'inscription au registre du commerce fait mention de l'objet social suivant : « achat et vente de jus de fruits import export stockage ». En mars 2005, M.

transaction ; les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 s'appliquent aux personnes, qui, d'une manière habituelle, prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations relatives notamment à l'achat

Il est constant aux débats que la société C M G (SAS), qui exerce une activité d'achat et vente de vêtements et accessoires de mode par tout mode d'exploitation, directement ou indirectement, en gros,

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) E-rent premium, qui exerce une activité d'achat, de vente, d'import-export et de location de véhicules à moteur sans chauffeur, dont M.

sa déclaration des revenus de l'année 2015 n'ont pas été régulièrement notifiées ; - le 4 de l'article 39 du code général des impôts ne s'applique pas à une entreprise dont l'objet social prévoit l'achat

les débats et le tribunal, après en avoir délibéré, a prononcé le jugement ; FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE Présentation de la société La Société exerce a pour activité la création, la fabrication, l'achat

Louis Vuitton Moët Hennessy, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société LFB au regard de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur le chiffre d'affaires ainsi que des infractions d'achats

de minute : JUGEMENT DU LUNDI 07/07/2025 (Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le ) REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : [F] [G] Achat

jugeant que la clause de l'article 8 du protocole d'accord du 13 octobre 2005 constituait une promesse synallagmatique d'achat et vente, après avoir constaté que selon les stipulations de cette clause

D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 QUI INTERDIT LA RECEPTION DE FONDS OU DE VALEURS PAR TOUTE PERSONNE SE LIVRANT A DES OPERATIONS D'ACHAT

l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au cours de la période susrappelée : "Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : -a) En ce qui concerne les achats

de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce (…) ».

période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la : SAS ANNE FONTAINE Village Royal [Adresse 1] Activité : La conception, la fabrication, l'exposition et la vente

et mise en place d'embryons, achat et vente de tous produits liés à la reproduction bovine RCS [Localité 1] B 498479666 (2007B50190), Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Georges TILLET, et

IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : SARL [Z] [E] Société à responsabilité limitée [Adresse 1] RCS B 948217377 (2023B00041) Activité : Boucherie, charcuterie, épicerie, vente

AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 16 octobre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PAGNA MEDICA (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité l'achat