époux organise son insolvabilité et qu'il poursuit son activité d'électricien de façon non déclarée, produisant à cet effet, différentes pièces justificatives sur des chantiers effectués " au noir " (achats

librement des sommes d'argent que lui avait remises son compagnon, dont il n'est pas contesté qu'elles provenaient directement d'une infraction en lien avec le trafic de stupéfiants, pour effectuer des achats

émanant du magasin " Jane X... " à Forbach ; qu'en se constituant partie civile la compagnie UAP a soutenu que trois de ces factures d'achats respectivement datées du 22 février 1992, 19 décembre 1992

des responsabilités encourues en matière de facturations ; "alors, d'autre part, que, seul constitue un acheteur, au sens de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, celui qui a le pouvoir

par le centre Leclerc et investissaient dans des achats de viande chevaline ; que cette marchandise était livrée chez Eric Z..., boucher chevalin ; qu'Eric Z... achetait cette viande sans facture,

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été signalée en 2013 pour vol à l'étalage et dégradations de biens privés et en 2012 pour achats et ventes sans factures.

participer à l'entretien et à l'éducation de son fils français par des lettres manuscrites de l'enfant et de la mère de celui-ci, des justificatifs de transfert d'argent à la mère de l'enfant, des factures

la procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts ; - elle n'établit pas que la société Pioneer Kings Ltd serait une société fictive ; - l'administration n'établit pas que les achats

(pour lui, dirigeant d'Aera), qui lui a donné toutes instructions utiles aux fins d'acheter l'or monétaire à AOC, de faire établir les factures par Aera, d'encaisser les virements et chèques d'Aera et

de vins facturés à la société Eclair Prestil Industrie; que René Y..., qui reconnaît qu'il s'agissait d'un achat personnel, n'a pas réglé cette dette; qu'il en est de même pour des achats d'un montant

d'achat et celle des factures de réparation et travaux importants récents ; que la société KMND verse aux débats deux attestations, qui ne sont même pas accompagnées de la pièce d'identité de leur auteur

recettes qu'il a réalisées ni au seul moyen de bandes de caisse enregistreuse dont il n'allègue pas qu'elles permettraient d'identifier les articles vendus et de vérifier que ceux-ci correspondent aux achats

permet de considérer que ces factures (pour certaines au nom de Pierre Y...) aient à être prises en charge par l'indivision dès lors qu'elles concernent pour l'essentiel des achats de matériels (facture

[I] produit trois factures de la société Philippe Delater pour l'achat d'un casque (facture acquittée le 16 juillet 2022, sa pièce n°6), d'une veste et de gants sport (facture acquittée le 18 décembre

La clinique fait valoir que ces achats ont été réalisés à son propre profit dès lors qu'elle n'a pas été autorisée à réaliser de tels achats, dont la facture mentionne 84 bouteilles de Ruinart ainsi que

considérées, le taux de 1% était déjà applicable et aurait dû figurer sur les factures; facture de la SA Calor : les factures litigieuses datent des 28 mai 1991 (fer à repasser), 12 juillet 1991 (fer

produites ne correspondant à aucune réalité, les achats facturés à la date indiquée du 21 février 2008 à la SAS équipe Pro correspondan.t à l'acquisition de 06 chopes et d'une recharge de film pour un

Toutefois, l'ensemble des pièces versées au dossier, composées en majeure partie de documents et courriers administratifs tels qu'avis d'impôt sur le revenu, factures d'électricité, avis d'échéance de

de taurillons et de maïs, pour des montants respectifs de 240 000 F et 19 400 F et que cette somme est justifiée dans la comptabilité de Mme MANAC'H par une facture émise par le GAEC ; que, dès lors,

ou vente sans facture.