enseignement en rapport avec la spécialisation considérée ; 4° Dans le service juridique d'une administration, d'un service public, d'une entreprise, d'une organisation professionnelle ou d'une organisation internationale comportant au moins trois juristes

Article R3441-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Les délibérations sont acquises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix lors d'un vote à la majorité simple, la voix du président est prépondérante.

Article 4

—

Lorsqu'un immeuble est grevé d'un droit d'usufruit, d'emphytéose, d'usage, d'habitation, de superficie, ou fait l'objet d'un bail de plus de douze ans, des fiches personnelles sont établies, d'une part, au nom du nu-propriétaire ou du propriétaire, d'autre

Article 239 sexies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 41

Code général des impôts

Le prix de revient du bien acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail est majoré des sommes réintégrées en application des articles 239 sexies et 239 sexies B.

Article 6

—

. 3e échelon 1er échelon 1/4 de l'ancienneté acquise + 9 mois. 4e échelon 2e échelon Sans ancienneté. 5e échelon 2e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise. 6e échelon 2e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise

Article 39 novodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 97

Code général des impôts

-Lorsqu'une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail, le montant de la plus-value de cession de cet immeuble peut être réparti par parts égales sur les

Article L1331-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Code de la santé publique

I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée

Article 9

—

L'arrêté du 1er juillet 1982 relatif à la constitution d'un comité consultatif chargé des acquisitions d'œuvres photographiques est abrogé.

Article L731-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 93

Code de la construction et de l'habitation

Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans est précédée du diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1.

Article 2472

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16

Code civil

Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est assimilé à un créancier inscrit pour l'application de la présente sous-section.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04

Arrêté du 19 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.

2 échelon 2 échelon Ancienneté acquise 3 échelon avant 2 ans 3 échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 3 échelon après 2 ans 4 échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 4 échelon avant 1 an 4 échelon Ancienneté acquise

Article 10

—

+ de 2 ans 4e échelon 8e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 3e échelon 7e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 2e échelon 6e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 1er échelon 5e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise Infirmier

Article 46

—

1er échelon exceptionnel 6ème échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise dans la limite 4e échelon 4e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon

Article Tableau I

—

- avant 8 mois 3e Trois quarts de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 6 mois. 7e échelon 3e Moitié de l'ancienneté acquise. 6e échelon 2e Moitié de l'ancienneté acquise. 5e échelon 1er Un demi de l'ancienneté acquise

Article 16

—

limite de la durée de l'échelon. 5 e 5 e Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 4 e 4 e Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon. 3 e 3 e Ancienneté acquise dans la limite de la durée de

Article R2111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

les immeubles mentionnés au 1° de l'article L. 111-1 du code forestier.

Article R313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

Code de l'urbanisme

Il peut en outre protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble

Article 18

—

5e échelon - après 3 ans 6e échelon Sans ancienneté - avant 3 ans 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté

Article 3

—

dans la 5e échelon : - à partir de 3 ans - avant 3 ans 6e échelon 5e échelon Sans ancienneté Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon

Article 4

—

Ils conservent, dans la limite de trois années, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade antérieur lorsque la nomination en qualité de greffier de chambre ne leur procure pas un avantage égal ou supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement

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