de saisine ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi qu'ils ont effectuée le 9 juillet 2015, alors, selon le moyen : 1°/ que l'acte

; qu'en retenant, pour refuser d'annuler l'acte litigieux, que « les enquêteurs n'ont posé aucune question à leur interlocutrice, se bornant à retranscrire les informations fournies spontanément », quand

; que les autorités espagnoles avaient dressé la liste des actes interruptifs de prescription : arrestation de José Miguel Y...

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Limoges, 6 mars 1997), et les productions, que par actes des 22 janvier 1976 et 20-24 juin

(acte de cession de fonds de commerce) la clientèle parmi les éléments incorporels du fonds, étant observé que Nathalie X... n'était que gérante salariée ; que si au contraire, ce fichier a été constitué

destiné à une personne demeurant à l'étranger ne fait pas obstacle à l'augmentation du délai à laquelle il n'est pas expressément dérogé dont bénéficie cette personne ; qu'en retenant

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque dans la procédure d'information ouverte du chef de faux en écriture publique ou authentique

et en se bornant à relever, pour écarter l'existence d'une discrimination, que le salarié ne démontrait pas qu'il avait subi des actes discriminatoires imputables à son employeur, la cour d'appel, qui

moment où le notaire a authentifié l'acte de vente faisant état d'un règlement intégral du prix entre les mains du vendeur en violation des droits de la banque tels qu'ils avaient été authentifiés par

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique du 10 juin 2011, Monsieur [S] [V] a fait l’acquisition d’une propriété bâtie comprenant une maison d’habitation avec hangar et terrain attenant situé [Adresse

L... et Mme G..., outre la licitation de l'immeuble, puis lui ayant enjoint de régulariser l'acte authentique de cession des droits indivis de M.

authentique 15 jours après l'obtention du permis de construire bien qu'elle ait, ellemême, relevé que cette société avait connaissance des caractéristiques du sol susceptibles d'augmenter le coût de la

de Nouméa avait, dans son dispositif, rejeté l'exception de nullité de cet acte de signification, la cour d'appel a violé les articles 284 du code de procédure civile de la Polynésie française et 1355

de tels faits seraient imputés ; que, cependant, pour que la diffamation visée à l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 puisse être retenue, il est nécessaire qu'elle contienne soit la critique d'actes

l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, blanchiment et association de malfaiteurs en recidive, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

A l'appui de ses demandes elle fait valoir que la promesse unilatérale d'achat est un acte sous seing privé et non un acte authentique.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 9 juillet 2002), que, par acte

Par conclusions signifiées le 17 mars 2025, le syndicat des copropriétaires a demandé la révocation de la clôture prononcée le 22 mai 2024, aux fins de notification de l’acte de décès de M.

d’autorité constituée, sur les indices graves ou concordants susceptibles de mettre en cause la responsabilité pénale de leurs auteurs du chef de faux en acte authentique et d’usage de faux et d’escroquerie