80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes

motifs que le tribunal a déclaré à juste titre le prévenu coupable d'avoir, courant 1985, 1986 et 1987, en tout cas depuis temps non prescrit, en sa qualité de gérant en droit et en fait, perpétré les actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que par acte

Y..., la cour d'appel a violé l'article 714 du Code de procédure civile ; 3 ) qu'en l'absence de toute clause dérogatoire expresse de l'acte constitutif de l'usufruit, le nu-propriétaire est seulement

fonds Z... ont été réalisés avant l'acquisition, par les copropriétaires, de leur lot ; que, par ces seuls motifs, d'où il résulte que ceux-ci ne pouvaient se prévaloir de l'absence de publication de l'acte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

RESTERONT FRANCS ET QUITTES DANS SON PATRIMOINE, ALORS QUE LA NULLITE D'UNE SOCIETE NE RETROAGIRAIT PAS, QUE LES ACTES ACCOMPLIS PENDANT SON FONCTIONNEMENT CONSERVERAIENT LEUR NATURE D'ACTES DE SOCIETE

X... qu'il démontre la publication à la Conservation des hypothèques de la convention litigieuse, qui ne présente pas véritablement le caractère d'un acte constitutif mais s'analyse plutôt en un règlement

REFUSAIENT DE PROROGER LE CAUTIONNEMENT ET A RECLAME LES PROCURATIONS DES CREANCIERS AFIN D'ETABLIR L'ACTE DE MAINLEVEE D'HYPOTHEQUE ; QUE LES CONSORTS X...

l'immeuble de Saint-Ouen et des fonds de commerce comme de choses leur appartenant exclusivement, un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 14 novembre 1958 devenu irrévocable a prononcé la nullité de l'acte

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 1992), que, par un acte notarié du 26 juillet

C a eu l'initiative principale des actes constitutifs d'un abus de droit et alors que l'opération globale, d'envergure, n'a pu être élaborée que par ses divers conseils.

D..., soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire du notaire, rédacteur des différents actes passés, laquelle ne pouvait provenir d'un simple oubli, ne constituait pas une reconnaissance du

Tout en donnant certains exemples d’actes constitutifs de crimes de guerre, cette disposition renvoyait aux «   conventions juridiques pertinentes   » pour une définition précise des crimes de

.) ; que M D..., notaire, professionnel du droit, ne pouvait sérieusement ignorer la teneur des droits qu'il a ratifiés dans le cadre de l'acte constitutif de la société civil professionnelle et il ne

1382, devenu 1240 du Code civil ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses conclusions, Monsieur [E] imputait à Monsieur [P] des actes

ATTENDU QUE LA SOCIETE FLANDRIA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'UTILISATION D'UN NOM COMMERCIAL N'ETANT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ACTE

Qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions dont elle était saisie, si l'action en justice des époux X... n'était pas légitime compte tenu des stipulations de l'acte