Par actes d'huissier des 24 et 25 janvier 2019, Mme [N] [R] a fait assigner M.

ministère public à se pourvoir, l'évocation par la Cour étant impossible en pareil cas" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'arrêt frappé d'opposition et des pièces de procédure que, par acte

ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 107 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

des locaux par la bailleresse, la Banque populaire de la Côte d'Azur (la banque) a accordé à la société GL un prêt garanti par une hypothèque conventionnelle et par une "délégation de loyer" ; que par acte

Le 20 décembre 2016, Mme [G], journaliste au quotidien « la Voix du Nord », a fait constater par huissier de justice la publication, depuis le 16 décembre 2015, sur la page Facebook de M.

les avocats des parties étaient dûment appelés, avons mis l'affaire en délibéré au 29 avril 2026, date à laquelle nous avons rendu l'ordonnance ci-après : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte

Par acte d'huissier du 8 mars 2019, le mandataire liquidateur a fait assigner M.

desquelles une procédure collective est susceptible d'être ouverte par voie d'extension, n'est pas une cause de nullité de l'assignation dès lors qu'elle ne doit pas être faite nécessairement dans l'acte

Par acte d'huissier de justice du 2 novembre 2015, Mme U... a délivré à la SCEA un avis de non-renouvellement de ce bail, en application de la clause précitée, et lui a donné congé pour le 11 novembre

X... devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation de son préjudice, par acte d'huissier du 20 novembre 1995 ; Attendu que pour rejeter la fin

mentionné la faculté de se faire représenter lors de l'audience de plaidoirie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect de la formalité substantielle que constitue la convocation par acte

Par acte d'huissier en date du 7 juillet 2020, le jugement a été signifié à parquet. 6. Le 19 août 2020, l'officier du ministère public a transmis la lettre de M.

Par acte d'huissier de justice du 2 novembre 2015, Mmes R...

qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 septembre 2004), que par acte

Y... a fait assigner, par acte d'huissier de justice du 24 juin 1998, M.

S'il devait y avoir une morale à cette triste histoire, il conviendrait de souligner la différence entre le moins-disant et le mieux-disant, ce qui ramène au juste prix" ; que, par acte d'huissier du 15

proposition de la part du propriétaire des murs ; que, cependant, il n'est pas discuté par les époux A... que, par acte d'huissier du 22 mars 2007, la sci Peyrebrune, venant aux droits de M. et Mme Y..

X..., estimant sa réputation professionnelle atteinte par cette mise en cause, a, par acte d'huissier des 10 et 11 août 1993, assigné M.