EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 22 juillet 2004, M.

de naissance, des actes de décès et à recevoir des testaments ; qu'il s'agit de fonctions d'état civil et de notaire, comportant de réelles prérogatives de puissance publique et qui, à ce titre, sont

La société Viacab fait encore le même grief à l'arrêt, alors : « 12°/ qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en exigeant de Viacab

Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2024, la société Socafluid a fait assigner la société Datech devant la juridiction commerciale en cessation d'actes de concurrence déloyale et indemnisation

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en déchéance de la banque du droit aux intérêts pour le prêt du 2 juin 2006, alors, selon le moyen, que les frais relatifs. à l'assurance incendie

La vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 mai 2024. M. [L] [V] a souhaité différer la vente.

Considérant ce qui suit : Par acte d’engagement signé le 5 mai 2020, le service d’incendie et de secours du Bas-Rhin a confié à la société Bergeolle Vieillard Architectes, en qualité de mandataire d

Le 3 novembre 2020, un d'incendie s'est déclaré dans les locaux loués, lequel a débuté dans la cuisine.

Pour autant, cet acte n'est pas juridiquement obligatoire.

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 17 juin 2025, l’association ADAPEI assigne l’établissement SARTHE HABITAT aux fins de la voir condamner à l’indemniser pour manquement à son obligation de délivrance

Ils soutiennent, sur la garantie de passif, qu'aucune des circonstances énumérées dans l'acte comme ouvrant droit à cette garantie n'est remplie en l'espèce.

Le 4 janvier 2014, ce pavillon a été victime d'un incendie et une expertise amiable contradictoire a été diligentée par la société MACIF.

En ce qui concerne le dispositif de protection contre le risque incendie : 9.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

Par acte du 26 avril 2024, la SCI [1] a fait assigner en intervention forcée la SARL [7] devant le tribunal judiciaire de Dax.

pièce n° 3) qu'elle confondait totalement les "nouveaux" francs et "anciens" francs, les millions (anciens) et les "mille" nouveaux francs ; qu'ainsi, elle exposait à l'enquêteur avoir perçu, suite à l'incendie

Il fait valoir qu'aucune pièce ne permet de corroborer l'affirmation selon laquelle le SDIS aurait « signalé un important risque d’incendie ».

du moyen 11.La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'interrompt le délai de prescription la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il se prescrivait, laquelle s'infère