l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mars 2003, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs d'abus de biens sociaux, recel d'escroquerie, faux et usage

de faux relatif à l'acte de vente du 19 mai 1970 ; "aux motifs que cet acte a été remis au juge d'instruction le 7 avril 1988, non par Marcel C..., mais par le conseil de la partie civile et que "jusque

de PARIS, en date du 5 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie notamment contre personne non dénommée des chefs d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et d'usage

, n'avait donné lieu ni à publication foncière, ni à réitération par acte authentique, - à la circonstance que cette prétendue servitude n'avait été rappelée par aucune des actes ayant titré M.

d'appel de PARIS, en date du 26 février 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs de favoritisme et escroquerie aggravée, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

à raison de l'inventaire du 12 juillet 1990 annexé à l'acte du 20 juillet 1990 ; "aux motifs, sur l'inventaire du 12 juillet 1990, que Z...

passés au cours de l'indivision ; qu'étant rappelé, en l'espèce, que l'acte du 26 janvier 1994 mentionnait que la parcelle n° 206 était "en nature de sol de voie", sans comporter la moindre restriction

Z... avait montré, en se référant aux usages locaux du département de la Gironde, qu'un passage de 1,137 mètre (3 pieds) s'apparentait, non à un simple passage "à pied", mais à un passage "avec bête de

Bel Air et de la société Financière 5B ne s'étant jamais prévalus de la convention de « cour commune » stipulée dans l'acte de vente du 14 février 1930, n'ayant pas fait usage des lieux et s'étant abstenus

, viole les articles 1131,1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la dénonciation de cet usage n'aurait d'effet qu'à l'égard des salariés actuels mais non des

[B] ont assigné Mme [H] en constatation de l'extinction pour non-usage de la servitude non aedificandi. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

SA a commis des actes de contrefaçon par reproduction de la marque "Striebig", que la société X... SA et M.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 17 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

l'article 673 du même Code, la notification directe des actes entre avocats s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt à son confrère l'un des

d'habitation principale ou secondaire ou à usage locatif d'habitation...

d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; que la facture procédant d'un acte

l'arrêt n 909 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 26 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur leur plainte, des chefs d'escroquerie, usage

des cabanons primitivement destinés à être les annexes de serres, ou un usage de maraîchage ", sans rechercher ni si ces cabanons n'étaient pas affectés à usage d'habitation antérieurement à leur acquisition