, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Article 388-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35

Code civil

Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par son ou ses administrateurs légaux.

Article 172-2

—

Toutefois, ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité d'outre-mer ou de ses établissements publics lorsqu'une société mentionnée aux articles 29, 30 et

Article L4123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 91

Code de la défense

L'entrée en vigueur de cet arrêté est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le ministre de la défense.

Article R2122-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

Elle comporte : 1° Les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du demandeur ; 2° Les documents établissant la consistance du droit réel sur le domaine public dont le défunt était titulaire à la date de son décès ; 3° Un acte de notoriété établissant

Article L554-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 41

Code de justice administrative

Les actes pris par les communes en matière d'urbanisme, de marchés, de contrats de partenariat et de délégations de service public déférés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

Article R1411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 30 > 14

Code général des collectivités territoriales

Cet avis est notifié au préfet ainsi qu'à la collectivité ou à l'établissement public intéressé.

Article R323-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Code rural (nouveau)

Dans tous les actes, factures et publications émanant d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé, la dénomination de celui-ci doit être précédée ou suivie des mots : "groupement agricole d'exploitation en commun" ou des initiales GAEC, ainsi

Article 432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85

Code pénal

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire

Article 3

—

Est expressément constatée la nullité des actes suivants : L'acte dit "loi constitutionnelle du 10 juillet 1940" ; Tous les actes dits : "actes constitutionnels", Tous les actes qui ont institué des juridictions d'exception, Tous les actes qui ont imposé

Article 867

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 64

Code général des impôts

2° Les huissiers, tous les actes de leur ministère ; 3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code, doivent être enregistrés sur les minutes ainsi que les procès-verbaux mentionnés au 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Code civil

Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.

Article D353-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 87

Code de la construction et de l'habitation

La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique (acte notarié ou acte d'huissier de justice) ou par acte administratif

Article 8

—

. - Le salaire ne peut être inférieur à : "1° 25 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ; "2° 50 F par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296."

Article 41-6

—

Dans un délai fixé par l'arrêté prévu à l'article précédent et comptant de la publication de la vacance des postes au Journal officiel, les personnes inscrites sur la liste d'aptitude peuvent faire acte de candidature auprès du directeur de l'unité d'enseignement

Article 1

—

Les biens, droits et obligations de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, tels qu'ils figurent à l'acte du 28 novembre 1980 annexé au présent décret (1), sont apportés à la société anonyme dite Crédit

Article 5

—

Sauf dispositions contraires, les actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers et les décisions rendues par les juridictions étrangères ne peuvent être publiés ou constituer le titre d'une inscription d'hypothèque que s'ils ont été

Article 166

—

Le haut-commissaire veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la Polynésie française et à la légalité de leurs actes.

Article R111-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 06

Code rural (nouveau)

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

Article R1212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par l'Etat et ses établissements publics, un acompte peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, dans la

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