Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 405 résultats pour « actes d'immixtion tendant à la réalisation d'une construction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 7-1
Dans ce cadre, vous êtes susceptible d'être contacté, à l'initiative du ministère chargé de l'énergie, pour l'évaluation ou la réalisation d'un contrôle sur place de la bonne réalisation de l'opération.
Article L641-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42
Le cas échéant, il prépare un plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation, en reçoit et en distribue le prix.
Article 10
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.
Article 46 quater-0 ZY ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 52
ont été effectivement employés à la réalisation de l'œuvre éligible au crédit d'impôt ; 4.
Article R152-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 37
La mise en œuvre de la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2 est autorisée dans la limite d'un dépassement de 25 centimètres par niveau, et d'un total de 2,5 mètres en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement
Article R1333-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71
L'optimisation est mise en œuvre lors du choix de l'équipement et lors de la réalisation de chaque acte.
Article 1
Peuvent être pratiqués par les personnes visées à l'article L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants : a) L'application de tout traitement y compris par voie parentérale, individuel ou collectif, à visée préventive ou curative
Article D353-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
La résiliation à l'initiative de l'une des parties est notifiée au cocontractant au moins six mois avant la date d'expiration de la convention initiale ou renouvelée, par acte authentique ou par acte administratif.
Article Annexe III art A243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04
Le coût total de la construction s'entend du montant définitif des dépenses de l'ensemble des travaux afférents à la réalisation de l'opération de construction, toutes révisions, honoraires, taxes et s'il y a lieu travaux supplémentaires compris.
Article Annexe I
de l'opérateur Aide à la réalisation d'une ligature III. - Ensemble d'actes d'une particulière technicité réalisés par les infirmiers de bloc opératoire, au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande
Article 22
de vente d'immeuble à construire soumis aux articles L. 261-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, soit d'un contrat de promotion immobilière ou de l'écrit en tenant lieu.
Article 31
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé, tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur, est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues par l'article 22
Article R821-142
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à son ou à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article
Article 95
La société par actions simplifiées Tunnel Euralpin Lyon Turin, promoteur public au sens des articles 3 et 6 de l'accord du 30 janvier 2012 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation
Article L311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80
Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée
Article L110-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 91
La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; 2° Toutes expéditions maritimes ; 3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux
Article L312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93
Par dérogation au premier alinéa du présent 4°, cet établissement ou cette collectivité peut être compétent pour la réalisation, la construction, l'adaptation ou la gestion des équipements publics mentionnés au même premier alinéa pour une durée inférieure
Article R112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 82
demande de l'attestation de respect des objectifs est présenté par le maître d'ouvrage à l'organisme tiers dès que le recours à une solution d'effet équivalent est envisagé et comporte : 1° Au titre des pièces relatives à la description du projet de construction
Article L255-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 18
Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions et ouvrages édifiés ou à réhabiliter en application du contrat de bail.
Article L654-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76
Les décisions de la caisse nationale des barreaux français, tendant à modifier le taux des cotisations et le montant du plafond mentionné à l'article L. 654-2 ou à revaloriser les prestations, ne deviennent exécutoires que si, dans le délai d'un mois
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