lieu, s'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action

En vertu de l'article 1792-4-3 du code civil, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

M. et Mme S... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en responsabilité contre la société BNP fondée sur d'éventuels manquements à son devoir de mise en garde et irrecevable leur demande

AA... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 27 juillet 1995 un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de

et les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MJB BRUNO PETIT, partie civile, contre

______________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action

L'article précité enfermant les actions en responsabilité contre les constructeurs dans ce même délai, les dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 ne sont pas applicables, celles de l'article

Il rappelle que l’action à l’encontre des constructeurs demeure attachée à la propriété de l’immeuble affecté.

société EEC Trading la construction d'une piscine ; que, l'ouvrage présentant des malfaçons, ils ont exercé contre la société, en liquidation judiciaire, une action civile devant le tribunal de grande

défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° Y 01-03.176 : La société Lilloise d'assurances et de réassurances a formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 septembre 2001, un pourvoi incident contre

S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action

Herley, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 juin 2004, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Abdelkrim Y... du chef d'infraction

de sa maison d'habitation, fût-ce, et par motif surabondant, par l'artifice d'un immeuble par accessoire, ce qui supposerait de mettre en cause le constructeur de la maison d'habitation ; qu'or l'action

de construire ; qu'en déclarant pourtant que la SCI Gestifonds était dépourvue d'intérêt à agir faute pour elle d'avoir contesté le refus de délivrer le permis de construire devant le juge administratif

une étude du procès-verbal de constat d'huissier, qu'il a mal interprété en s'attachant à une étude non exhaustive des désordres dénoncés, sans débat préalable des parties, sous l'égide d'une seule action

X... et à Mme Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sogycobois, l'Entreprise Casamayor et la société Charpimo ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt

; il appartient à chaque intervenant à l'acte de construire d'assumer sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale ; - sa responsabilité étant recherchée par un autre constructeur sur

le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [M] [A] C/ S.A.

sur le fondement de la garantie décennale ; qu'en vertu de l'article 1792-1 du même code, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputée constructeur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AGF IART et à Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.