Codes de loi français

Article 221-II-1/30

Les dispositifs de protection contre les surintensités, y compris les courants de démarrage, lorsqu'il en existe, doivent entrer en action lorsque le courant est au moins égal au double du courant à pleine charge du moteur ou du circuit protégé et être

Article R232-41-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35

-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article R. 232-41-13-2 : 1° Le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage ; 2° Les

Article 8

Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection des installations visées à l'article 1er du présent décret contre toute tentative de sabotage ainsi que contre toute tentative de détournement de matières fissiles ou radioactives.

Article 4

trois mois avant l’arrivée sur le site du premier assemblage combustible qui lui est destiné, un dossier permettant de s’assurer que des dispositions appropriées ont été prises pour ce qui concerne la sûreté du stockage et pour protéger le combustible contre

Article D122-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 77

Il a notamment pour attributions : 1° De veiller à la cohérence de l'action des services de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens et de proposer les conditions de leur engagement ; 2° D'animer et de coordonner la lutte contre les

Article 514-2

Elles prévoient que les membres du marché horodatent les ordres dès leur émission vers le marché réglementé et, dans le cas où les membres du marché reçoivent des ordres de donneurs d’ordres, qu’ils horodatent également ces ordres dès leur réception.

Article 4

consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante susceptibles d'être affectés directement ou indirectement par les travaux et interventions visés à l'article R. 4412-94 du code du travail et définis par le donneur

Article 2

L'établissement greffeur prend également en charge les frais de restitution du corps du donneur à sa famille dans des conditions telles que celle-ci n'ait pas à exposer de dépenses supérieures à celles qui lui auraient incombé si le prélèvement n'avait

Article R1263-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 87 > 53

En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des rémunérations et indemnités

Article L2143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 82

Pour l'application du présent chapitre, la notion de tiers donneur s'entend de la personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ainsi que du couple,

Article R5221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 97

Le renouvellement d'une des autorisations de travail mentionnées aux articles R. 5221-32 et R. 5221-33 peut être refusé lorsque : 1° L'étranger concerné méconnait les termes de l'autorisation de travail dont il bénéficie ; 2° L'employeur, le donneur

Article R2142-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 21

Les registres de gamètes, de tissus germinaux et d'embryons prévus aux articles R. 2142-33 et R. 2142-34, ainsi que, le cas échéant, les informations mentionnées à l'article R. 1244-5 concernant le donneur de gamètes, doivent être transmis à l'établissement

Article R1211-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 21

-Pour être utilisé à des fins thérapeutiques, tout élément ou produit du corps humain prélevé ou collecté doit être accompagné d'informations relatives notamment à la sélection clinique et biologique des donneurs, à l'étiquetage et à la traçabilité de

Article Annexe II

II. - Les antécédents médicaux et, le cas échéant, les facteurs de risques ayant servi de base à la sélection clinique du donneur.

Article 8

Dans les conditions prévues par cette ordonnance, la société Nersa coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance, conformément aux directives du ministre du redéploiement

Article 7

Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance, conformément aux directives du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur.

LEGIARTI000036781882

ANNEXE Ce cahier des charges : - définit les conditions relatives à l'organisation des structures menant des actions de prévention et de prise en charge de la radicalisation ; Pour prétendre bénéficier d'une subvention d'une autorité publique, l'association

Article 17

En lien avec les autres directions compétentes, elle assure : - la coordination de l'élaboration des normes applicables aux partenaires des forces de sécurité de l'Etat, aux technologies de sécurité, à la lutte contre les cybermenaces, ainsi que tout

Article L6321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences

Article 411-20

de souscription déterminée Les actions et parts sont rachetées sur la base de leur valeur liquidative dans les conditions fixées par les articles 411-123 à 411-125.